Code de bonne pratique : la Commission européenne trace la voie entre intelligence artificielle et droit d’auteur

Adopté par la Commission européenne le 10 juillet 2025, le Code de bonne pratique en matière d’IA à finalité générale encadre les usages des œuvres protégées durant l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle à usage général. Le volume consacré au droit d’auteur constitue le premier volet d’un triptyque aux côtés de ceux dédiés à la transparence d’une part, et à la sûreté et à la sécurité d’autre part. Ensemble, ces trois volets visent à accompagner la mise en conformité avec l’AI Act.

_{Intelligence artificielle : une politique européenne de conformité volontaire}

Dans le sillage du Règlement Européen sur l’IA (RIA ou AI Act), le Code de bonnes pratiques publié par la Commission européenne en juillet 2025 constitue l’un des trois volumes fondateurs destinés à encadrer les modèles d’IA à usage général. Ce premier volume, consacré au droit d’auteur, vise à assurer que les fournisseurs mettent en place une politique de conformité avec les exigences du règlement européen, et notamment son article 53(1)(c).

Ce Code a pour ambition d’orienter les fournisseurs dans leur manière de démontrer qu’ils respectent la législation, tout en reconnaissant que l’adhésion au texte n’équivaut pas à une preuve juridique de conformité. Il s’agit plutôt d’un cadre pragmatique et proactif permettant d’anticiper les futures exigences du marché intérieur numérique.

La Commission y rappelle que l’objectif est également de garantir un haut niveau de protection des droits fondamentaux, notamment ceux des auteurs et titulaires de droits. Ce Code s’inscrit dans une continuité d’analyse selon laquelle l’adoption volontaire de cadres juridiques, comme celui-ci, revêt une importance stratégique pour prévenir les tensions entre développement technologique et respect des droits d’auteur – une approche déjà illustrée par les procédures initiées en France par différents syndicats d’auteur contre Meta, accusée d’utiliser massivement des œuvres protégées sans autorisation pour entraîner son IA Llama, ou encore par le récent « Ghibli Effect ».

Dans la lignée des récentes procédures aux États-Unis — telles que les recours intentés contre Anthropic et Meta, et le litige opposant Disney à Midjourney —, ces questions ne sont pas uniquement européennes mais témoignent de préoccupations mondiales sur les défis posés par l’IA vis-à-vis du droit d’auteur.

_{Text and data mining : un usage conditionné}

L’exception de fouille de texte et de données (text and data mining ou TDM) prévue à l’article 4 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (2019/790/UE) est au cœur du dispositif européen. Elle permettrait aux fournisseurs d’IA d’exploiter des œuvres en ligne à condition d’avoir un accès licite et de respecter les réserves de droits émises par les ayants droit.

Le Code insiste sur la nécessité de n’extraire que du contenu accessible légalement, en excluant notamment les plateformes identifiées comme massivement contrefaisantes.

Les signataires doivent également éviter tout contournement des mesures techniques de protection, conformément à la directive 2001/29. Cela implique de respecter les barrières mises en place par les éditeurs de contenus — paywalls, restrictions d’accès ou autres dispositifs anti-scraping —, sous peine de tomber dans l’illégalité.

La conformité ne s’arrête pas là : les systèmes de web crawling doivent être conçus pour identifier et respecter les réservations de droits exprimées via robots.txt ou d’autres mécanismes machine-readable. Le texte appelle ainsi à une standardisation technique à l’échelle européenne, où développeurs d’IA et titulaires de droits seraient invités à définir ensemble des normes partagées et interopérables.

_{Plaintes, filtrage et devoir de vigilance : le cadre imposé aux développeurs d’IA}

Si l’attention porte souvent sur les données d’entraînement, le Code s’intéresse aussi à la génération de contenus par les modèles d’IA. Il recommande aux fournisseurs d’adopter dessystèmes techniques de filtrage pour éviter que leurs modèles ne reproduisent de manière illicite des œuvres protégées issues de leur corpus d’apprentissage.

Au-delà des mesures techniques, les engagements incluent également une responsabilité contractuelle. Les signataires doivent interdire explicitement les usages contrefaisants dans leurs conditions d’utilisation ou, lorsqu’il s’agit de logiciels open source, fournir des avertissements clairs dans la documentation du modèle. L’idée est d’imposer une culture de la vigilance aux utilisateurs.

Enfin, le Code introduit des mécanismes de dialogue et de recours. Les signataires doivent désigner un point de contact et permettre aux titulaires de droits de déposer des plaintes électroniques documentées. Ces plaintes devront être traitées de manière diligente, sauf abus manifeste, et sans préjudice des actions juridictionnelles possibles au titre du droit d’auteur de l’Union.

Dans la lignée de la récente étude du Parlement européen sur l’IA générative et le droit d’auteur, cette démarche volontaire s’inscrit dans une préoccupation partagée par les institutions européennes concernant les limites des exceptions TDM et l’équilibre à trouver entre innovation et protection des créateurs, y compris via une possible évolution législative.

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