Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !

En matière de contentieux fiscal, le contribuable doit préciser les rehaussements qu’il conteste pour éviter que le juge ne statue au-delà de ses demandes. La Cour administrative d’appel a récemment rappelé ce principe.

Arrêt de la CAA de Toulouse du 6 février 2025, n°23TL01003

La SAS M, spécialisée dans le conseil et la gestion de portefeuille, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité aboutissant à deux rehaussements d’impôt sur les sociétés pour l’exercice clos le 31 mars 2015 :

• 362 000 € sur la valorisation des parts lors d’une cession en août 2014,
• 57 960 € lié à la remise en cause de son exonération en zone franche urbaine (ZFU).

En première instance, le tribunal administratif de Montpellier a accordé une décharge intégrale, bien que la société n’ait contesté explicitement que le premier rehaussement.

Le ministre des Finances a fait appel de cette décision, contestant uniquement la décharge du second rehaussement (exonération ZFU).L’administration a soutenu que la société ne pouvait obtenir une annulation totale alors qu’elle ne développait aucun argument contre ce rehaussement.

La Cour administrative d’appel, dans un arrêt en date du 6 février 2025, a estimé que le tribunal avait commis une irrégularité en prononçant une décharge totale au-delà des demandes explicites du contribuable. Elle a donc annulé le jugement en ce qu’il concernait le second rehaussement.

Cette affaire rappelle alors qu’un contribuable doit formuler des arguments précis contre chaque rehaussement qu’il souhaite contester. À défaut, le juge ne peut statuer au-delà des conclusions réellement présentées.

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