Droit du Patrimoine : Anticiper l'incapacité du dirigeant

Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?

Le dirigeant est souvent le pilier de l’entreprise. Son absence, quelle que soit la cause, peut affecter de façon durable la pérennité à court, moyen et long terme de son entreprise.

Outre la question de la séparation et du décès du dirigeant qui peuvent engendrer des complications, la potentielle incapacité du dirigeant est une donnée bien trop souvent occultée.

Nous relaterons les quelques mécanismes indispensables à mettre en œuvre dans une démarche d’anticipation patrimoniale.

Le mandat de protection future 

Le mandat de protection future permet de désigner par anticipation un ou plusieurs mandataires chargés de représenter le mandant pour le jour où il sera incapable de pourvoir seul à ses intérêts tant dans sa vie personnelle que patrimoniale.

Le mandant doit être un majeur ou un mineur émancipé et ne doit pas être sous tutelle. S'il est sous curatelle, le curateur doit avoir donné son accord pour conclure le mandat.

Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandat de protection future permet au dirigeant de choisir à l'avance une personne chargée de la préservation de ses intérêts, notamment de ses biens professionnels, en cas d'altération de ses capacités physiques et/ou mentales, temporairement ou définitivement.

L’assurance homme-clé

Une entreprise contracte une « assurance homme-clé » à son profit pour assurer ses dirigeants et certains de ses collaborateurs (l'homme-clé).

L'assurance compense le préjudice résultant du décès ou de l'incapacité de la ou des personnes assurées par le versement d'une indemnité en fonction des seules pertes pécuniaires consécutives à la survenance du sinistre.

L'homme-clé est souvent une personne déterminante dans le fonctionnement de l'entreprise.

L'assurance homme-clé prend classiquement 2 formes :

• l'assurance de personnes : Elle a alors pour finalité de verser à la société souscriptrice une indemnité en fonction du contrat conclu lors de la réalisation de l'événement garanti : le décès ou l'incapacité de l'homme-clé.
• l'assurance de dommages : Elle permet alors d'indemniser la société souscriptrice du préjudice consécutif au décès ou à l'incapacité de l'homme-clé.

La garantie croisée entre associés 

Les garanties croisées entre associés permettent aux associés survivants de racheter les parts ou actions de l'associé décédé ou incapable

L'assurance décès-incapacité croisée entre associés évite que des personnes extérieures rentrent au capital de sociétés faute de liquidités des autres associés. Elle permet de consolider l'entreprise, sa pérennité et son fonctionnement.

Le système fonctionne à partir de contrats de prévoyance décès-incapacité personnels. En effet, chaque associé souscrit un contrat d'assurance dont il est bénéficiaire. Ce contrat prévoit, qu'en cas de décès ou d’incapacité d'un autre associé, l'assureur versera un capital destiné à couvrir le rachat des parts ou actions de l'associé décédé.

Le pôle succession et patrimoine du cabinet ALTIJ Avocats accompagne le dirigeant dans sa démarche d’anticipation et de prévention des risques liée à son incapacité potentielle.

Inscrivez-vous également à nos formations en droit du patrimoine avec notre partenaire Trust by design.

Alexandre Auriol-Ballarotta

Frédéric DAGRAS

Sylvain Favier