< 1er mars 2020 : dernier delai pour publier les indicateurs relatifs aux écarts de rénumération entre les Hommes et les FemmesEntreprises de moins de 50 salariés, n’oubliez d’adopter un plan de développement des competences pour demander la prise en charge de vos formations
Les changements apportés par la Loi Avenir professionnel (
L. no 2018-771, 5 sept. 2018, JO 6 sept ) en termes de financement de la formation professionnelle sont importants, puisque les Opérateurs de Compétences ne pourront désormais financer les actions de formations, les frais et une fraction de la rémunération des salariés, que des entreprises de moins de 50 salariés ayant établi un plan de développement des compétences.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’intérêt d’établir un tel plan est donc financier, mais pas seulement.
L’intérêt d’établir ce plan (et cela est valable pour toutes les entreprises) est aussi de se conformer à toutes les obligations de l’employeur en matière de formation et notamment :
- satisfaire à l’obligation de formation et d’adaptation ;
- satisfaire plus particulièrement aux obligations de formation en matière de sécurité ;
- satisfaire plus particulièrement aux spécificités de la formation des salariés en situation de handicap ;
- satisfaire aux obligations de formation prévues par les accords de branches et/ou de groupe ou d’entreprise ;
- satisfaire aux obligations en matière d’égalité professionnelle prévue par les accords de branches et/ou de groupe ou d’entreprise ;
- prise en compte des résultats des entretiens professionnels et d’évaluation.
La mise en œuvre de ce plan supposera aussi de se conformer au nouveau régime juridique applicable aux salariés en formation ( possibilité pour le salarié de refuser ou non le suivi de la formation, sa rémunération, le suivi de la formation pendant ou en dehors du temps de travail, l’exercice du pouvoir de direction et disciplinaire de l’employeur, la faculté de prise en compte par l’employeur des formations suivies, dans le déroulement de carrière du salarié).
Employeurs de moins de 50 salariés, assurez-vous du financement de vos formations et préparez sans tarder votre plan de développement des compétences.
