< L'extension de le protection des indications géographiques
04.07.2013 14:43 Il y a: 13 yrs
Categorie: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés
Auteur : France Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux
Intelligence économique : sécuriser les actifs, savoir les valoriser
L’intelligence économique, c'est prévoir celle de l’autre afin de protéger au mieux le patrimoine de son entreprise, à fortiori face à la crise qui rend la concurrence plus âpre. Il est essentiel d'envisager la protection du patrimoine intellectuel de l'entreprise :
Verrouiller et sécuriser la propriété intellectuelle
À titre préventif et défensif, il s’agit :- de sécuriser les titulaires de droits
- privatifs dans la perspective de défendre l’aboutissement de leurs recherches et leurs investissements,
- de contrôler l’utilisation de leurs droits de manière exclusive dans la vie des affaires,
- de verrouiller les signes distinctifs de l’entreprise.
Le choix de la protection
- Sécuriser la dénomination sociale de son entreprise et ses noms de domaine par de vraies recherches d’antériorité,
- Sécuriser par le dépôt de la marque ou du nom de domaine qui distingue les produits et les services d’une entreprise et qui la représentent,
- Identifier le Brevet d’invention ou le savoir-faire qui protègent la recherche
scientifique et l’innovation technique, - Déposer les Dessins et Modèles et s’assurer de l’absence d’antériorité des droits d’auteur, destinés à protéger les créations de forme de l’entreprise.
Les mesures conservatoires proposées par l’INPI
L’enveloppe Soleau, sans être un titre de propriété industrielle, permet de conserver le secret de l’information tout en procurant une preuve de l’antériorité de son détenteur.
Un constat d’huissier peut également être opéré. Mais il ne s’agit là que de mécanismes de premier niveau afin de justifier simplement de l’antériorité.
Il sont insuffisants à eux seuls pour protéger votre savoir-faire ou éléments et concepts stratégiques.
D'autres mesures conservatoires sont possibles voire préférables selon le degré de protection recherché.
Les mesures contractuelles
Elles sont mises en oeuvre par le biais de clauses spécifiques prévues dans le contrat de travail, d’accords de secret ou de clauses de confidentialité dans les contrats impliquant des échanges d’informations confidentielles avec des tiers ou des intervenants autres que les salariés (stagiaires...).
En amont, il est indispensable de prévoir des engagements de confidentialité dès le début des négociations et d’éviter les captations de savoir faire ou d’inventions. Un soin particulier doit être réservé à la rédaction des appels d’offres, des conditions générales et plus généralement des avant-contrats pour éviter les mauvaises surprises.
Les mesures d’organisation en interne
Ces mesures passent par une politique de confidentialité applicable au personnel, la définition du périmètre des activités les plus sensibles, une action permanente de sensibilisation du personnel, des procédures lors du départ de salarié et le contrôle des flux d’informations avec l’extérieur.
Ce qui importe, c’est surtout de définir un processus global de l’information pour protéger vos données stratégiques et assurer la sécurité et pérennité et compétitivité de votre entreprise.
Interview de France CHARRUYER - Supplément Forum Eco du n °8367 de La Gazette du Midi, « Intelligence économique, décryptage », page 40.
