< La libéralisation de l'achat de mots-clés correspondant à des marques
05.03.2012 16:17 Il y a: 15 yrs
Categorie: Commerce électronique
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
La jurisprudence des atteintes aux marques et autres signes distinctifs (noms de domaine, dénominations sociales et noms commerciaux) par le référencement payant
Dans un arrêt du 22 septembre 2011, Interflora c/ Marks & Spencer, la CJUE a rappelé que la réservation par annonceur d'un mot-clé...
En ce qui concerne le droit des marques,
Dans un arrêt du 22 septembre 2011, Interflora c/ Marks & Spencer, la CJUE a rappelé que la réservation par annonceur d'un mot-clé, pour le déclenchement de ses annonces promotionnelles, reproduisant la marque d'un concurrent constitue un acte de contrefaçon de marque en tant qu'elle porte notamment atteinte à la fonction d'indication d'origine de ladite marque, dès lors que :
- L'annonce suggère l'existence d'un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque ;
Ou
- L'annonce demeure à tel point vague sur l'origine des produits ou service en cause qu'un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui est joint à celui-ci, si l'annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou s'il est économiquement lié à celui-ci.
En ce qui concerne les autres signes distinctifs de l'entreprise (noms de domaine, dénominations sociales et noms commerciaux),
Aux termes d'un arrêt du 11 mai 2011, Cobrason c/ Home Ciné Solutions & Google, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'un annonceur devait être condamné pour concurrence déloyale et utilisation parasitaire de l'investissement effectué par un des concurrents, du seul fait d'avoir réservé à titre de mot-clé pour le déclenchement de ses annonces promotionnelles sur Google, le nom de domaine et le nom commercial dudit concurrent.
