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L’employeur n’a pas à justifier un refus d’embauche

CJUE, 19 avril 2012, Aff 415-10, Meister   Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’employeur n’est pas tenu d’expliquer les raisons

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CJUE, 19 avril 2012, Aff 415-10, Meister

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’employeur n’est pas tenu d’expliquer les raisons pour lesquelles il a choisi un candidat plutôt qu’un autre.

 En effet, la législation de l’Union ne prévoit pas le droit, pour un travailleur dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat.

 Pour autant, le droit de l’Union interdit toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge et l’origine ethnique notamment dans le cadre d’une procédure de recrutement. Lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe d’égalité de traitement, elle doit établir les faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. Il appartiendra ensuite à la partie adverse de prouver qu’il n’y a pas eu violation de ce principe.


 Ainsi, le silence de l’employeur quant au motif du refus d’embauche, s’il est admis, pourra  néanmoins être interprété comme un élément permettant de présumer une discrimination

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