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03.03.2020 17:00 Il y a: 7 yrs
Categorie: Droit Social
Auteur : Audrey LAFON-POUYSSEGUR, Avocat associé
Nullité pour violation d’une liberté fondamentale constitutionnelle : une indemnité forfaitaire garantie
La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n°18-21862) a décidé que
la nullité d’un licenciement d’une salariée en lien avec son état de grossesse emportait le versement d’une indemnité forfaitaire, en cas de réintégration, du montant de l’intégralité des salaires perdus, sans
aucune déduction au titre des revenus de remplacements perçus entre son licenciement et sa date de réintégration effective.
Le versement d’une telle indemnité sans aucune déduction des revenus de remplacement se justifie pour la Cour, en raison de l’atteinte portée par la mesure (nulle) prise par l’employeur à un droit ou une liberté fondamental constitutionnellement garanti.
En l’espèce, le licenciement nul prononcé en raison de l’état de grossesse porte atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (intégré au bloc d Constitutionnalité).
La jurisprudence avait déjà adopté ce même régime indemnitaire pour les salariés réintégrés dans les hypothèses où l’employeur avait porté atteinte à un droit ou une liberté fondamental constitutionnellement garanti :
- Nullité d’un licenciement fondé sur l’exercice du droit de grève ;
- Nullité du licenciement en raison de l’existence d’une discrimination syndicale ;
- Nullité du licenciement en raison de l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé ;
- Nullité du licenciement en raison de l’atteinte portée à l’exercice d’une action en justice.
Nota bene : la Jurisprudence de la Cour de cassation n’applique pas ce régime indemnitaire au salarié réintégré à la suite du prononcé de la nullité de son licenciement fondée sur une discrimination en raison de l’âge ou la dénonciation d’un harcèlement moral, ces deux causes de nullité ne se référant pas à une atteinte aux textes constitutionnels selon le Cour de Cassation.
