Le passage au 1er octobre 2026 marque un tournant procédural majeur pour le contentieux de la...
Analyse croisée d’Alexandre Auriol-Ballarotta, avocat et docteur en droit, et de France Charruyer,...
L’exploitation de la marque est généralement déployée sur Internet : site vitrine, site marchand,...
La chambre de recours de l'EUIPO confirme le rejet de l'opposition formée par Lacoste contre la...
Une action recevable même sans droit privatif
Un cadre pleinement applicable depuis le 1er juillet 2026
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 7 mai 2026, une décision qui rappelle la récurrence du...
On dépose les marques comme on se marie : c’est pour la vie, jusqu’à la prochaine. Les années...
La confirmation par Bercy d’une intrusion au système d’information des Finances publiques dépasse...
Plus aucun appel commercial vers un consommateur sans consentement préalable. Fin de Bloctel, fin...
A l’instar de l’administration, depuis la loi du 28 décembre 2015, le silence du bailleur vaudra désormais acceptation. En effet, lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie seront sollicités par le locataire, le bailleur aura tout intérêt à manifester son refus faute de quoi son silence vaudra autorisation. La liste des travaux et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. Dans ces conditions à la fin du bail, le bailleur ne pourra pas exiger du locataire une remise en état des lieux. A savoir que les frais des travaux resteront à la charge du locataire. Plusieurs difficultés naissent de ce texte. Notamment, en cas de refus du bailleur, le locataire n’a pas le droit de réaliser ces travaux pourtant indispensables. Le refus du bailleur ne risque-t-il pas d’être analysé et qualifié d’abusif ? Les tribunaux d’instance auront sans aucun doute à se prononcer sur ce point. Comme à son habitude, le législateur augmente la protection du locataire mais ne va pas au bout de sa démarche laissant ainsi une trop grande insécurité juridique.