Holding Animatrices : la preuve, encore et toujours

Cour de Cassation - chambre commerciale, 15 mars 2023, n°21-10.244

Une holding est animatrice si elle utilise sa participation dans le cadre d’une activité autre que la simple gestion d’un portefeuille, c’est-à-dire dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale. Elle doit participer activement à la politique du groupe et fournir le cas échéant des services internes spécifiques aux filiales.

La Chambre commerciale confirme la Cour d'Appel qui avait considéré que la convention d’animation et de prestations de service n’était pas suffisante à elle seule pour rapporter la preuve du rôle d’animation. L’administration fiscale avait aussi relevé qu’aucun justificatif des prestations de services effectuées par la holding n’avait été produit.

• Rapports de gestion : aucune précision n’était fournie sur le contenu et la diffusion au sein du groupe des orientations stratégiques que la holding aurait définies. Il s’agissait donc d’une « clause de style à des fins d’exonération fiscale ».
• Courriers et attestation fournis : les courriels avaient été émis postérieurement à la période concernée par le contrôle fiscal et l’attestation fournie par l’avocat était « imprécise et rédigée en termes généraux ». 

La convention de prestations de services est nécessaire mais jamais suffisante et il appartient donc aux contribuables de démontrer concrètement les actions, services et contrôle fournis par la holding. 

L'équipe Corporate

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Lien vers la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047324459?isSuggest=true