FR EN

Toute l'actualité d'Altij

16.07.2024 10:48

Réglementation sur l’intelligence artificielle (RIA) applicable à partir du 1er août 2024 : les premières questions-réponses de la CNIL 

Le règlement européen sur l’IA (ou AI Act) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
16.07.2024 10:06

Des IA de confiance et responsables en Occitanie

Avec ce plan de 60 millions d’euros sur cinq ans, l’Occitanie entend structurer une ambitieuse...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
10.07.2024 13:27

De l’instabilité politique à l’instabilité fiscale

Le résultat des dernières élections législatives a entraîné de nombreux questionnements sur...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
10.07.2024 09:03

Le droit d’opposition face à l'utilisation des données par Meta

Meta suspend son projet d'entraînement des IA avec des données utilisateurs face à la pression des...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
27.06.2024 10:45

Actualité PI - Autorisation d'usage de son image

Un employeur condamné à retirer les photographies d’un ancien salarié


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les actualités d'ALTIJ, Les essentiels, Veille Juridique
24.06.2024 14:21

Summer Boot Camp IA et RGPD

Profitez de l'été pour rejoindre les Summer Boot Camp de la legal tech Trust by Design


Cat: Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
23.06.2024 20:40

France Charruyer au Printemps des DPO

France Charruyer a participé au Printemps des DPO, le rendez-vous incontournable de la communauté...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
31.05.2024 14:29

Faux sites et arnaques en ligne

Protéger votre e-réputation et votre clientèle : réagissez !


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Les actualités d'ALTIJ, Les essentiels, Veille Juridique
voir les archives ->
< Inventions et logiciels : nouvelles dispositions concernant la rémunération des stagiaires et doctorants accueillis dans l’entreprise
07.11.2023 14:29 Il y a: 258 days
Categorie: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Les essentiels, Veille Juridique
Auteur : Frédéric DAGRAS, avocat associé, Alexandre AURIOL, ingénieur patrimonial

Immobilier : L’avocat mandataire en transaction immobilière, un partenaire de confiance

Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel possible tout en assurant une sécurité juridique ? Pensez à l’avocat pour vos transactions immobilières !


Une activité encadrée strictement par notre règlement intérieur national

 

 

Une activité obligatoirement accessoire

 

Cette activité doit être exercée de manière accessoire, occasionnelle et dans le respect des principes essentiels de la profession d’avocat. L’intervention de l’avocat en matière de transaction immobilière ne se justifie que par la plus-value qu’il apporte par ses compétences juridiques et ses règles déontologiques.

 

Le mandat de transaction immobilière s’inscrit toujours dans une mission plus large confiée au préalable ou concomitamment. Ce peut être l’avocat intervenant dans le cadre :

  • D’une procédure de divorce
  • D’une succession
  • D’une opération de restructuration d’entreprise.

 

 

Cette activité doit être exercée de manière accessoire, occasionnelle et dans le respect des principes de la profession d'avocat

 

 

Une activité dans le respect des principes essentiels de la profession d'avocat

 

L’avocat est tenu de respecter le secret professionnel et le secret des affaires.

 

Bien que mandaté par son client, il ne peut s’affranchir de ses obligations déontologiques vis-à-vis des autres parties à l’acte en termes de confidentialité et de secret professionnel.

Il doit s’attacher à respecter les règles du conflit d’intérêts : il ne peut intervenir que pour l’une des parties et ne percevoir des honoraires que de celle-ci.

 

S’il est amené à rédiger des actes au cours de la transaction, il est tenu de respecter les règles relatives à la rédaction d’actes et notamment de : s’assurer de la validité et l’efficacité pleine et entière de l’acte ; refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux.

 

Si l’avocat est rédacteur unique, bien qu’agissant dans le cadre du mandat de son client, il est tenu d’une obligation de conseil à l’égard de chaque partie à l’acte. Il devra veiller à l’équilibre des intérêts de toutes les parties.

 

 

Une activité encadrée par un mandat

 

L’avocat mandataire en transactions immobilières exerce dans le cadre d’un mandat civil au nom et pour le compte de son client. Il est exclu qu’il puisse intervenir comme intermédiaire pour le compte de deux clients : il ne représente et négocie que pour son client.

 

En revanche, il peut très bien intervenir dans le cadre d’un co-mandat avec le confrère intervenant pour l’autre partie.

 

 

Une activité garantie par la responsabilité professionnelle de l'avocat

 

Dès lors que l’activité de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ des activités autorisées, elle est couverte par l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par les barreaux. En cas d’opération excédant la couverture, l’avocat peut souscrire une couverture complémentaire et sécuriser ainsi l’opération.

=> L’intervention de l’avocat ne doit pas être confondue avec celle d’un agent immobilier ou d’un notaire

 

 

Une activité sécurisée par la garantie de représentation des fonds

 

Il appartient à l’avocat de déposer à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) les fonds, effets ou valeurs reçus dans le cadre de sa mission de « mandataire de transactions immobilières ». Il est tenu alors de procéder, comme à chaque fois, à l’examen de concordance qui s’impose concernant les donneurs d’ordre et les bénéficiaires.

 

 

 

Les avocats du Pôle Immobilier et Construction du cabinet ALTIJ, par leur statut de mandataire en transaction immobilière, vous accompagnent dans vos projets de cession et d’acquisition.