FR EN

Toute l'actualité sur les contrats commerciaux

16.05.2025 11:13

Meta et RGPD : Quand l’IA lit entre nos likes

META-IA

  « L'intelligence artificielle n’est qu’une extension de l’informatique, pas une...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Contrats commerciaux et CGV , Droit des Technologies Avancées, Contrats et contentieux informatiques , Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
23.12.2020 10:24

Au nom de la preuve : le traitement illicite de données à caractère personnel ne fait pas obstacle à leur production en justice

Le 25 novembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt PBRI par...

Cat: Contrats commerciaux et CGV , Droit Social
07.12.2020 14:35

CLICK AND COLLECT : IL EST URGENT DE METTRE A JOUR LES CGV

Pendant les phases de confinement, les magasins non essentiels à la vie de la nation ont dû trouver...

Cat: Contrats commerciaux et CGV
18.03.2020 16:27

Quels outils pour gérer mes engagements contractuels en période de crise, Force majeure ou imprévision ?

Face à une situation généralisée telle que celle que nous connaissons, si l’heure est au...

Cat: Contrats commerciaux et CGV
03.03.2014 18:07

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives
03.03.2014 17:22

Vapoter ou Fumer : 2 nuances de gris et un écran de fumée

Je fume et/ou je vapote. La distinction est subtile et ne va pas sans rappeler Magritte avec son «...

Cat: Droit de la consommation , Contrats commerciaux et CGV
02.01.2014 09:42

Clause qui perd gagne…

Les nouvelles recommandations de la commission des clauses abusives ne dispensent pas de rester...

Cat: Droit de la consommation , Contrats commerciaux et CGV
07.11.2013 14:28

Inventeur français : comment vous protéger à l’étranger

Soyez diligent et protégez votre invention à l’étranger contre sa divulgation ou son détournement....

Cat: Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Contrats commerciaux et CGV
voir les archives ->
< Une SCM de médecin ne peut être responsable d’une infection nosocomiale :
24.02.2011 16:18 Il y a: 16 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Condamnation de l’ordre national des pharmaciens par la commission européenne:

La commission Européenne à condamné l’Ordre National des Pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros pour entrave au développement de groupes de laboratoires. Les pratiques mises en cause consistent à l’imposition de prix minimums sur le marché des analyses de biologie médicale.

La commission Européenne à condamné l’Ordre National des Pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros pour entrave au développement de groupes de laboratoires. Les pratiques mises en cause consistent à l’imposition de prix minimums sur le marché des analyses de biologie médicale. Ces pratiques s’opposent aux règles de l’Union Européenne concernant les ententes et les pratiques commerciales. Le fait que l’Ordre ait ainsi nuit à la libre concurrence entre les laboratoires a ainsi causé, selon la commission, un préjudice pour les patients et l’Etat qui auraient pu bénéficier de tarifs plus avantageux.
<- retour: