Contrôle et contentieux fiscal : Bercy Affine sa lutte contre les montages fiscaux abusifs

Il y a presque dix ans, Bercy lançait sa carte des pratiques et montages fiscaux abusifs pour permettre aux entreprises d’anticiper les risques fiscaux. Depuis, la liste a été mise à jour régulièrement, avec l’ajout de nouveaux schémas frauduleux. Ces montages, répertoriés par l’administration fiscale, sont scrutés de près et servent d'indicateurs pour éviter les redressements.

Parmi les dernières pratiques ajoutées, le report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur a fait son entrée en juin 2022. Ce montage permettait de différer indûment l’imposition sur les plus-values.

En février dernier, Bercy a ajouté trois nouveaux schémas de fraude à la liste, mettant en évidence l’ingéniosité croissante des techniques d’évasion fiscale :

Le détournement du crédit d’impôt pour services à la personne

Un particulier paye pour un service fictif à domicile, ouvrant droit à un crédit d’impôt. Il reçoit ensuite une rémunération pour « valoriser ses données personnelles ». L’opération, sans service réel, est requalifiée, et l’administration procède à un rappel des crédits d’impôt avec une majoration de 40%.

Les prêts fictifs dissimulant des revenus de trust

 Un résident français, ancien résident britannique, masque des distributions reçues d’un trust étranger sous forme de prêts fictifs. Ces contrats de prêt sont requalifiés en revenus imposables, avec une majoration de 80% pour abus de droit.

L'attribution d'actions gratuites et de stock-options non déclarées

 Un salarié français bénéficie d’actions gratuites sur un compte à l'étranger non déclaré. Grâce à l’échange automatique d’informations, l’administration rectifie l’omission sur dix ans, imposant les gains comme des compléments de salaire avec des intérêts de retard.

Ces pratiques rappellent que le contrôle fiscal est en constante évolution, et que toute tentative de contourner l’impôt peut entraîner des sanctions sévères. Le contentieux fiscal est plus que jamais un terrain où la vigilance et la transparence sont essentielles.

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