En cas de faux licenciement et vraies indemnités, le tribunal valide l’abus de droit et l’avantage occulte

Un licenciement jugé fictif et des indemnités requalifiées en revenus distribués

Dans une affaire révélatrice des contours de l’abus de droit fiscal et de la notion d’avantages occultes, le tribunal administratif de Rennes a confirmé, dans une décision du 7 mai 2025, n°2300027, le redressement fiscal de M. A, ancien dirigeant de la société NC. Au cœur du litige : un licenciement jugé fictif et des indemnités requalifiées en revenus distribués.

M. A, après avoir cédé ses parts sociales à ses sœurs pour un euro symbolique, avait perçu plus de 364 000 € en indemnités dans le cadre d’un protocole transactionnel. Or, pour l’administration, il n’avait jamais réellement quitté les commandes de l’entreprise. Résultat : les sommes ont été imposées comme des avantages occultes au sens de l’article 111-c du CGI.

Une série d’indices démontrant la fictivité du licenciement

Le tribunal a suivi l’administration sur toute la ligne, pointant une série d’indices démontrant la fictivité du licenciement : maintien des fonctions de direction, rôle actif dans la rédaction du protocole, liens économiques persistants avec la société, et surtout absence de lien de subordination – pourtant essentiel à toute relation salariale.

Quant à la comptabilisation régulière des sommes, elle n’a pas suffi à faire obstacle à leur requalification : une libéralité reste une libéralité, même déclarée. Et quand l’opération masque une réalité différente de sa forme apparente, le droit fiscal tranche sans concession.

Le contribuable réclamait également la prise en compte de montants déjà déclarés comme salaires. Si l’administration a admis une déduction partielle et renoncé à la majoration pour manœuvres frauduleuses, le cœur du redressement a été maintenu.

Une décision pédagogique : La transparence formelle ne protège pas contre l’abus de droit quand la substance fait défaut.

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