Canal+ contre les VPN : Blocage de 203 sites pour lutter contre le streaming illégal

Légalité des VPN : un usage encadré

Les réseaux privés virtuels (VPN) sont des outils légaux permettant de sécuriser les connexions internet et de préserver la confidentialité des utilisateurs. Toutefois, leur utilisation devient illicite lorsqu'elle sert à contourner les dispositifs de protection des droits d'auteur, notamment pour accéder à des contenus diffusés sans autorisation, tels que des matchs sportifs piratés. Ainsi, bien que l'usage des VPN soit en soi légal, leur emploi à des fins de contournement de mesures de protection des droits constitue une infraction.

Le 15 mai 2025 : une décision judiciaire marquante

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 15 mai 2025, une décision historique ordonnant à cinq fournisseurs de VPN (NordVPN, ProtonVPN, CyberGhost, Surfshark et ExpressVPN) de bloquer l'accès à 203 sites et noms de domaine diffusant illégalement des matchs sportifs, notamment de la Ligue des champions, de la Premier League et du Top 14.

Ces 203 sites permettaient aux utilisateurs d'accéder gratuitement à des retransmissions en direct de compétitions sportives, sans les droits nécessaires. La diffusion de ces contenus sans autorisation porte atteinte aux droits exclusifs détenus par les diffuseurs légaux, tels que Canal+ et la Ligue de Football Professionnel (LFP).

Responsabilité des fournisseurs de VPN

Le tribunal a estimé que les fournisseurs de VPN, en tant qu'intermédiaires techniques, ont une responsabilité dans la facilitation de l'accès à ces contenus illicites. En conséquence, il leur a ordonné de prendre des mesures actives pour empêcher l'accès à ces sites, notamment en bloquant les noms de domaine associés.

Cette décision marque un tournant dans la lutte contre le piratage sportif en ligne, en élargissant la responsabilité des intermédiaires techniques au-delà des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherche et des services de DNS.

Accompagnement juridique pour les acteurs du numérique et fournisseurs de services VPN

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Nos domaines d’intervention :

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• Rédaction de conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité
• Conseil en responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques
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