Courtage douteux : La CNIL frappe fort contre Solocal Marketing Services

Le 15 mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 900 000 € à la société Solocal Marketing Services pour des pratiques de prospection commerciale sans consentement et de transmission illégale de données à des partenaires. Cette sanction place un coup de projecteur sur le rôle des data brokers et leurs intermédiaires dans la chaîne du démarchage automatisé.

Contexte : la prospection à l’ère des data brokers

Depuis 2022, la CNIL a fait de la prospection commerciale une de ses grandes priorités de contrôle, ciblant en particulier les data brokers — ces courtiers en données qui agrègent, achètent et revendent les informations personnelles issues de jeux-concours, de tests de produits ou de formulaires web.

• Millions de profils : Solocal Marketing Services s’approvisionnait auprès de plusieurs intermédiaires, récupérant noms, adresses, numéros de téléphone et centres d’intérêt de plusieurs millions d’internautes.
• Chaîne opaque : la CNIL a relevé que les formulaires utilisés en amont présentaient une apparence trompeuse, avec des cases de consentement masquées ou visuellement inférieures aux boutons de participation au concours.
• Rôle pivot : cette sanction s’inscrit dans la même logique que les mesures contre les sites pirates, tels que le blocage du site NewsDayFr.com qui reproduisait illégalement près de 6 000 articles quotidiennement sans aucun droit ; ou encore le blocage de plusieurs sites pirates accessibles via des VPN [ notre article dedié Canal+ ], soulignant que tout maillon de la chaîne numérique doit respecter les droits fondamentaux.

Cette affaire s'inscrit dans une tendance plus large où la CNIL intensifie ses contrôles sur les pratiques de prospection commerciale, comme en témoigne la sanction de 525 000 € infligée à la société Hubside Store pour des manquements similaires en avril 2024.

Pratiques et manquements : consentement factice et transmission illicite

La formation restreinte de la CNIL a démontré que Solocal n’avait jamais obtenu de consentement libre, spécifique et univoque (art. 7 RGPD), ni tenu de preuves tangibles de ce consentement.

• Obligation de preuve : en vertu du RGPD, c’est au responsable de traitement de justifier du consentement ; ici, aucun document ne permettait de vérifier l’origine et la validité des opt-in.
• Prospection non sollicitée : l’art. L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques interdit tout message électronique sans accord préalable ; Solocal a continué ses campagnes malgré les avertissements.
• Transmission à des tiers : au-delà de l’envoi direct, Solocal transférait les données achetées à ses clients annonceurs pour qu’ils puissent poursuivre le démarchage par téléphone ou courrier postal, aggravant l’atteinte à la vie privée.

La CNIL a également relevé que Solocal avait tiré un avantage financier certain de ces pratiques, en monnayant des espaces publicitaires sur ses plateformes, ce qui a été pris en compte comme circonstance aggravante dans la détermination de la sanction.

Sanction et portée : un coup de semonce pour l’écosystème numérique

La CNIL a prononcé, en plus de l’amende :

• Une injonction de cesser toute prospection électronique sans consentement valable sous astreinte de 10 000 €/jour au-delà de 9 mois,

• L’obligation de revoir ses contrats avec les data brokers et de mettre en place des audits réguliers de conformité.

Le montant tient compte :

• Du nombre très élevé de personnes concernées,

• De la place dominante de Solocal sur le marché de la prospection,

• Du bénéfice financier retiré de ces pratiques,

• Des mesures correctrices déjà engagées depuis le contrôle.

Cette décision envoie un signal fort : les courtiers en données et leurs utilisateurs finaux ne peuvent plus se retrancher derrière des processus automatisés ; la protection des données personnelles est une obligation connexe au développement numérique et à la liberté d’entreprendre.

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