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Toute l'actualité sur les contrats commerciaux

16.05.2025 11:13

Meta et RGPD : Quand l’IA lit entre nos likes

META-IA

  « L'intelligence artificielle n’est qu’une extension de l’informatique, pas une...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Contrats commerciaux et CGV , Droit des Technologies Avancées, Contrats et contentieux informatiques , Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
23.12.2020 10:24

Au nom de la preuve : le traitement illicite de données à caractère personnel ne fait pas obstacle à leur production en justice

Le 25 novembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt PBRI par...

Cat: Contrats commerciaux et CGV , Droit Social
07.12.2020 14:35

CLICK AND COLLECT : IL EST URGENT DE METTRE A JOUR LES CGV

Pendant les phases de confinement, les magasins non essentiels à la vie de la nation ont dû trouver...

Cat: Contrats commerciaux et CGV
18.03.2020 16:27

Quels outils pour gérer mes engagements contractuels en période de crise, Force majeure ou imprévision ?

Face à une situation généralisée telle que celle que nous connaissons, si l’heure est au...

Cat: Contrats commerciaux et CGV
03.03.2014 18:07

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives
03.03.2014 17:22

Vapoter ou Fumer : 2 nuances de gris et un écran de fumée

Je fume et/ou je vapote. La distinction est subtile et ne va pas sans rappeler Magritte avec son «...

Cat: Droit de la consommation , Contrats commerciaux et CGV
02.01.2014 09:42

Clause qui perd gagne…

Les nouvelles recommandations de la commission des clauses abusives ne dispensent pas de rester...

Cat: Droit de la consommation , Contrats commerciaux et CGV
07.11.2013 14:28

Inventeur français : comment vous protéger à l’étranger

Soyez diligent et protégez votre invention à l’étranger contre sa divulgation ou son détournement....

Cat: Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Contrats commerciaux et CGV
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< Vers la fin de l’accouchement sous X ?
24.02.2011 16:15 Il y a: 16 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Coupe faim mortel : indemnisation des familles des victimes de l’Isoméride :

Après une longue procédure judiciaire la Cour d’Appel de Versailles vient de confirmer l’indemnisation de la famille d’une victime de l’Isoméride. L’expertise judiciaire médicale avait conclu à l’existence d’un lien de causalité entre l’hypertension artérielle et la prise de l’Isoméride.

Après une longue procédure judiciaire la Cour d’Appel de Versailles vient de confirmer l’indemnisation de la famille d’une victime de l’Isoméride. L’expertise judiciaire médicale avait conclu à l’existence d’un lien de causalité entre l’hypertension artérielle et la prise de l’Isoméride. Sur le fondement de la perte d’une chance de survie la Cour d’Appel a donc pu indemniser la famille de la victime à hauteur de 50 000 euros auxquels s’ajoutent le préjudice subi par la victime avant son décès (12 500 euros), les souffrances endurées (40 000 euros) et les préjudices personnels de l’époux (25 000 euros et de la fille de la victime(20 000 euros).
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