Contrôle et contentieux fiscal : quand le Conseil d’État recadre la frontière entre assiette et recouvrement

Assiette ou recouvrement ? La distinction semble technique… mais elle peut tout changer.

Le Conseil d’État vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 6 mai 2025, n°494902. Cette affaire opposait l’administration fiscale à la gérante d’une société, qui a été sanctionnée pour ne pas avoir révélé les bénéficiaires de revenus distribués.

Le contexte ?

En vertu de l’article 117 du CGI, une société doit identifier les bénéficiaires des revenus distribués excédentaires dans un délai de 30 jours. En cas de silence, l’addition est salée : une amende de 100 % (ou 75 % si l’entreprise a été transparente dans sa déclaration), prévue par l’article 1759. Pire encore : les dirigeants peuvent être solidairement responsables du paiement, selon l’article 1754-V-3.

Le cas CIDF-BAT : la société ayant gardé le silence, sa gérante, Mme A, s’est vue réclamer personnellement l’amende. S’ensuivent plusieurs avis de mise en recouvrement, dont elle conteste la validité, notamment pour défaut de notification régulière.

Mais où se situe le débat ?

La cour administrative d’appel avait considéré que cette contestation relevait du contentieux de recouvrement, limité par l’article R. 281-5 du LPF : impossible donc d’invoquer ce moyen pour la première fois en appel. Rejet.

Coup de théâtre au Conseil d’État : pour la Haute juridiction, l’affaire relevait du contentieux d’assiette, puisque Mme A remettait en cause le bien-fondé même de l’amende et qu’aucune mesure de poursuite n’avait été engagée après l’avis de 2020. Elle pouvait donc soulever des moyens nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction, conformément à l’article L. 199 C du LPF.

La leçon ?

En matière de fiscalité, la frontière entre contentieux d’assiette et de recouvrement peut être subtile… mais elle détermine les règles du jeu. Ici, c’est toute une procédure qui a été remise à plat.