Contrat d’édition : une réforme au service de l’équité

Quand la loi cherche un nouvel équilibre entre auteurs et éditeurs

Un nouveau chapitre législatif pour la filière du livre

Déposée le 4 avril 2025 au Sénat par les sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert, la proposition de loi relative au contrat d’édition entend moderniser et sécuriser la relation entre auteurs et éditeurs, tout en réaffirmant les droits culturels fondamentaux. Elle s’inscrit dans la continuité des engagements portés par les mêmes sénatrices dans la loi du 30 décembre 2021 sur le prix du livre et la librairie indépendante. Le texte puise également ses fondements dans les constats du rapport Racine de 2020, qui soulignait la précarité croissante des auteurs, et répond aux attentes exprimées de longue date par les organisations professionnelles. La proposition de loi bénéficie en outre du soutien du gouvernement, comme l’a exprimé la ministre de la Culture Rachida Dati à l’occasion du Festival du Livre de Paris en avril 2025.

Des obligations renforcées pour l’éditeur, une garantie plancher pour l’auteur

Le cœur de la réforme consiste en l’introduction de plusieurs dispositions nouvelles dans le Code de la propriété intellectuelle, afin de rééquilibrer le contrat d’édition. Parmi elles, l’obligation pour l’éditeur de rendre compte semestriellement à l’auteur de l’exploitation de ses œuvres constitue une avancée majeure. Elle assure à l’auteur une meilleure information sur les conditions économiques de l’exploitation et permet un dialogue régulier avec l’éditeur. Cette proposition reprend l’accord interprofessionnel signé le 20 décembre 2022 par les institutions représentatives des auteurs et des éditeurs (CPE, ATLF, SNAC, SCAM, SGDL, SNE et LAP)

Le texte propose également d’introduire une disposition inédite à l’article L.132-17-1-2 du CPI, qui dispose :
 

« Le contrat d’édition ayant pour objet l’édition d’un livre prévoit un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. »
 

Ce minimum, non défini dans le texte mais qui pourra être précisé par décret ou accord collectif, vise à prémunir les auteurs contre des rémunérations symboliques ou aléatoires. En sécurisant ainsi une base contractuelle, le législateur répond aux demandes portées depuis plusieurs années par les auteurs, dans un contexte marqué par les mutations numériques, l’érosion des revenus créatifs, et les risques d’exploitation sans contrepartie, comme en témoignent les inquiétudes nées de l’usage massif des œuvres par certaines plateformes d’intelligence artificielle.

Dans cet esprit, le débat autour des IA génératives – illustré notamment par le « Ghibli Effect » – et les actions en justice récemment intentées par les syndicats d’auteurs et d’éditeurs contre Meta pour l’exploitation non autorisée de contenus protégés, donnent toute sa résonance à cette proposition.

Une accessibilité rendue effective pour les personnes en situation de handicap

La proposition de loi prévoit également d’améliorer l’accès des personnes en situation de handicap à la lecture. Elle clarifie le régime de l’exception au droit d’auteur applicable à ce public, afin d’en simplifier la mise en œuvre par les organismes habilités. En sécurisant juridiquement leurs interventions, le texte facilite la production et la diffusion d’adaptations accessibles.

L’objectif est double : garantir l’effectivité des droits culturels des publics empêchés de lire en raison d’un handicap, et lever les obstacles administratifs ou techniques qui ralentissent encore l’accès à ces œuvres. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Traité de Marrakech, ratifié par la France, qui impose aux États signataires de promouvoir l’accès à la lecture pour les personnes en situation de handicap visuel ou de lecture.

Un texte complémentaire des initiatives du CNL

Ce texte s’inscrit notamment en cohérence avec les actions du Centre national du livre (CNL), qui conditionne désormais l’octroi de ses aides aux éditeurs au respect des bonnes pratiques contractuelles, en particulier la conclusion de contrats écrits et conformes aux règles du Code de la propriété intellectuelle. Ce lien entre soutien financier et respect du droit participe à une meilleure structuration du secteur et à une responsabilisation accrue des acteurs économiques.
 

Un nouvel équilibre à construire dans le respect de la création

En affirmant des droits garantis pour les auteurs et en facilitant l’accès des publics empêchés à la lecture, la proposition de loi amorce une transformation attendue du droit de l’édition. Elle ne saurait toutefois constituer une fin en soi et les sénatrices à l’origine de la proposition de loi le reconnaissent, en expliquant dans l’exposé des motifs que « cette proposition de loi n'épuise pas toutes les problématiques afférentes à la condition d'auteur aujourd'hui ». Néanmoins, cette proposition de loi, pour reprendre les termes même des sénatrices, constitue la « première pierre » d’un contrat plus équitable, plus lisible, et plus protecteur du rôle central des auteurs dans la chaîne du livre, sans pour autant occulter le rôle essentiel de l’éditeur.  

Expertise en Droit d’Auteur et en Contrat d’Édition

Sécuriser les relations entre auteurs et éditeurs à l’ère du numérique

Chez Altij & Oratio Avocats, nous accompagnons depuis de nombreuses années les professionnels du secteur du livre dans la sécurisation de leurs relations contractuelles. La proposition de réforme du contrat d’édition de 2025, en introduisant de nouveaux standards tels que le minimum garanti ou l’obligation de reddition de comptes, implique une adaptation fine des pratiques contractuelles.

Nos experts interviennent tant en conseil qu’en contentieux pour assurer la conformité des contrats d’édition aux évolutions législatives et aux attentes des institutions comme le Centre national du livre, qui conditionne désormais l’octroi de ses aides à la qualité des pratiques contractuelles. Dans un contexte marqué par les mutations numériques et les nouveaux usages de l’IA, notre cabinet vous aide à anticiper les risques et à renforcer vos garanties juridiques.
 

Nos Services :

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