Qu’est-ce que la taxe sur les holdings patrimoniales prévue dans le budget 2026 ?

Le projet de loi de finances pour 2026 instaure une taxe sur les holdings patrimoniales. Vous trouverez ci-dessous un résumé détaillé des principales dispositions prévues par cette mesure.

Champ d’application

A. Sociétés concernées  

• Sociétés ayant leur siège en France, soumises à l’IS (de plein droit ou sur option).  
• Sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent ou qui sont des sociétés de capitaux, dès lors qu’au moins une personne physique actionnaire à son domicile fiscal en France.

B. Conditions cumulatives à remplir à la clôture de l’exercice :

• Valeur vénale totale des actifs détenus ≥ 5 millions €.  
• Au moins une personne physique détient (directement ou indirectement, y compris via conventions ou accords de vote ou via un trust/structure dans un ETNC) ≥ 33,33 % des droits de vote/financiers, ou exerce en fait le pouvoir de décision.  
• Plus de 50 % des produits de la société sont des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances, produits de cession de biens générant ces revenus, etc.).  
• Société non contrôlée par une autre société déjà redevable de cette taxe.

C. Précisions importantes sur la détention  

• Les droits détenus par des membres d’une même famille (conjoint, PACS, concubin, ascendants, descendants, frères/sœurs) sont additionnés.  
• Les accords de vote unifiant la politique de distribution sont assimilés à une seule personne. 
• Détention via trust ou entité située dans un ETNC : présomption de détention par une personne physique (preuve contraire possible mais encadrée).

Détermination de la base imposable

A. Assiette principale

• Valeur vénale des biens meubles, immeubles, droits assimilés détenus au 31/12, nette de certaines dettes (emprunts, sauf dettes intra-groupe principalement fiscales).  
• Fraction de la valeur des disponibilités et titres (hors titres de participation), après plusieurs exclusions ou abattements ;
• Exclusion des titres de PME européennes (sous conditions), des titres souscrits avant le 01/01/2026 ou lors d’augmentations de capital affectées à l’activité.

• Exclusion des parts de certains fonds (ex : FCPI, FIP).

• Déduction de la fraction non utilisée des sommes issues d’augmentations de capital (24 mois), des produits de cession réemployés (2 ans), et d’un montant correspondant au plus élevé de : 15 % de la valeur des biens, deux fois le résultat comptable moyen sur 3 ans, dettes à court terme, ou moyenne des actifs immobilisés acquis sur 3 ans.

• Prise en compte de la valeur des participations détenues dans des filiales, avec majoration des créances intra-groupe sauf preuve de l’absence de motivation fiscale.

B. Exclusions de la base  

• Actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société, une société liée ou une personne physique associée.

C. Cas particuliers  

• Pour les sociétés étrangères : la base imposable pour l’associé réside fiscal français est la valeur de ses participations dans la société étrangère, calculée selon des modalités similaires.

Exceptions et exonérations

• Organismes de placement collectif (OPCVM, etc.) prenant la forme de sociétés ou soumis à une réglementation équivalente, sous conditions de détention. 
• Sociétés de capital-risque et assimilées.  
• Sociétés ayant opté pour certains régimes fiscaux spécifiques (ex : SIIC).

Calcul et paiement

• Taux de la taxe : 2 % de la base imposable.
• Non-déductibilité de la taxe de l’IS.

• Déclaration :  

• Sociétés françaises : annexe à la déclaration IS.  
• Personnes physiques pour sociétés étrangères : annexe à la déclaration d’IR.

Recouvrement, contrôle et contentieux  

Même régime que l’IS ou l’IR selon le redevable.

Articulation avec l’IFI

• Les actifs ayant déjà supporté la taxe « 235 ter C » sur l’exercice clos l’année précédente sont exonérés d’IFI.

Entrée en vigueur

Première application : exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (pour sociétés étrangères : à compter du 31 décembre 2026).

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