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La loi révisée sur les marques de la République populaire de Chine a été adoptée le 26 juin 2026 (87 articles, 9 chapitres) et entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Les demandes déposées avant cette date resteront régies par le texte actuel.
Pour les opérateurs disposant d’un portefeuille de marques en Chine, la réforme, bien qu’elle s’inscrive dans un effort d’harmonisation internationale, resserre l'exigence d'usage, comprime les délais de réaction et modernise la protection numérique.
1/ Le délai d'opposition est ramené de trois à deux mois : la fenêtre pour détecter et contester une demande tierce étant réduite, une veille automatisée des publications devient une impérieuse nécessité.
2/L'usage sérieux devient une exigence renforcée : le CNIPA pourra engager lui-même la déchéance pour non-usage sur trois ans, sans attendre l'action d'un tiers — les marques défensives non exploitées deviennent une vulnérabilité du portefeuille, qui doit conduire à repenser la stratégie, en espérant que cette auto-saisine de l’Office soit l’occasion d’un grand ménage de printemps.
3/ Enfin, l'usage en ligne, live-streaming, plateformes e-commerce, réseaux sociaux, est désormais reconnu comme usage sérieux, tant pour défendre une marque que pour caractériser une contrefaçon. Une bonne nouvelle pour les opérateurs qui essuyaient de grandes difficultés à prouver l’usage de leurs marques. Espérons que les Etats-Unis suivent la même tendance…
À noter également : un filtrage renforcé des dépôts de mauvaise foi et du trademark hoarding (le frère jumeau du trademark troll, cousin germain des cybersquatteurs), c’est-à-dire une pratique de mauvaise foi, très répandue en Chine, consistant à enregistrer un grand nombre de marques sans aucune intention de les utiliser dans le commerce, dans le but, au contraire, d'entraver les concurrents ou d'extorquer des bénéfices aux propriétaires légitimes de marques.
Ces pratiques seront désormais sanctionnées, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 RMB visant directement le déposant.
Reste à savoir les moyens qui seront mis en place par les autorités pour détecter ces pratiques. Pour les opérateurs, c’est un nouveau casse-tête qui se profile à l’horizon : il n’est plus envisageable de faire des dépôts préventifs, au risque d’une déchéance fragilisant le portefeuille, ce qui limite les possibilités de sécuriser précocement un développement en Chine.
La question du momentum sera donc la clé de voûte de la stratégie de protection en Chine. Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, JO du 1er juillet 2026.
De la surveillance de marque, à la structuration d’une stratégie de protection à l’international, l’équipe IP ALTIJ vous accompagne pour sécuriser votre déploiement.