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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
26.12.2023 16:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 3 : La recherche de la vérité au prisme de la déloyauté de la preuve (3/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
25.12.2023 15:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 2 : Production des bulletins de paie (2/3)


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
24.12.2023 10:22

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 1 : Enregistrement vocal de l’employeur à son insu (1/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
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< L’intelligence artificielle générative : A qui appartiennent les données d’apprentissage et les données générées ?
12.02.2024 09:11 Il y a: 274 days
Categorie: Droit Social, Veille Juridique
Auteur : Audrey Lafon, avocat associée, Agathe Baillet, collaborateur

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Des nouvelles règles dégagées par la Cour de Cassation (1/2)


 

Dans une série d’arrêts du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a écarté le Code du travail français, pour faire application du droit européen (Charte des droits fondamentaux, et jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne) en matière d’acquisition de droit à congé payé[1], pendant une période de maladie.

 

  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;

 

  • L’acquisition des congés payés ne se limite plus aux accidents et maladies d’origine professionnelle. Désormais, les périodes de suspension du contrat de travail causées par une maladie ou un accident d’origine non-professionnelle seront également assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés (semblent toutefois être exclues les autres périodes de suspension du contrat de travail telles que l’activité partielle, le congé sans solde ou le congé parental)[2] ;

 

  • La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile[3](l'employeur ne pouvant invoquer sa propre défaillance pour faire courir le délai de prescription).Il appartient en conséquence aux employeurs, qui supportent la charge de la preuve en la matière, d’être particulièrement vigilants et de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer effectivement leur droit à congé payé.

 

Ces solutions s’appliquent de façon rétroactive,de telle sorte que des salariés, y compris ceux ayant quitté les effectifs, peuvent réclamer l’acquisition de congés payés au titre d’une période d’arrêt de travail antérieure à ces arrêts de la Cour de cassation. A priori, seuls les salariés ayant déjà renoncé à leurs droits (par la signature d’un solde de tout compte ou d’une transaction, par exemple) ne pourront réclamer le paiement de ces congés.

 

Il est donc impératif d’auditer rapidement chaque situation, de prendre les mesures nécessaires pour régulariser sans attendre (en l’absence de régularisation, les salariés saisiront  très certainement le Conseil des Prud’hommes), et de procéder aux mises à jour des process internes et des process de paie.

 

Espérons que le Conseil Constitutionnel rendra une décision, suivant la QPC transmise par la Cour de cassation le 15 novembre 2023 (n°23-14806), qui invitera le législateur à préciser et encadrer les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie.

 

Face à l’insécurité juridique créée par ses arrêts de la Cour de cassation, le Ministre du travail, Olivier DUSSOPT, assure que ses services travaillent à des solutions législatives permettant de sécuriser les entreprises sur ces points avant le début de l’année 2024.

 

Deux pistes seraient à l’étude :

 

  • la restriction de l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie aux 4 semaines prévues par le droit européen ;
  • l’encadrement des délais de report des congés payés acquis.

 

Des solutions existent sans attendre l’intervention du législateur, notamment en s’appuyant sur les derniers arrêts de la CJUE (notamment celui du 9 novembre 2023 C-271/22 à C-275/22, Keolis Agen).

 

Nos avocats du pôle Social se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagnent dans la mise en œuvre pratique de ce revirement de jurisprudence.

 

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[1]https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne

[2] Cass. soc. 13 septembre 2023 pourvois n°22-17.340, 22-17.341 et 22-17.342 publiés au bulletin

[3] Cass. soc. 13 septembre 2023 pourvois n°22-10.529 et 22-11.106 publiés au bulletin