< 1er Colloque des Conseils en Propriété Industrielle de la région Midi-Pyrénées à Toulouse

Clause qui perd gagne…

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Les nouvelles recommandations de la commission des clauses abusives ne dispensent pas de rester vigilant.

Ainsi par exemple, ladite Commission souhaite supprimer 43 clauses considérées comme abusives au sens de l’article L.132-1 du Code de la Consommation, telle la clause permettant au bailleur de modifier unilatéralement et à tout moment les conditions du bail, celle le dispensant de ses obligations de fourniture de chauffage et d’eau chaude, ou encore celle de mettre à la charge du locataire, en sus du loyer, des impôts et taxes relatifs au bien loué, incombant au bailleur. Ces recommandations visent surtout à aiguiser la vigilance des jeunes locataires…

Attention, Professionnels, vos contrats doivent contenir des clauses claires et compréhensibles au risque qu’elles soient interprétées en votre défaveur.
Le compromis n’est plus de mise comme vient de le rappeler la Commission des clauses abusives dans son dernier avis n°12-02 relatif à un contrat de location de véhicule automobile.
En effet, elle vient de rappeler que toute clause qui n’est pas présentée et rédigée de façon claire et compréhensible « s’interprète en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ».

Il convient de toiletter les conditions générales de vente chaque année compte tenu des nouveautés régulières en la matière.

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