Droits d'auteur : la SACEM dévoile son nouveau guide juridique

Fondée en 1851, la SACEM est une société privée à but non lucratif dont l’objectif principal est la gestion collective des droits d’auteur de ses 240 000 membres, elle vient de publier une version actualisée de son guide juridique. 

À destination des auteurs, compositeurs et éditeurs, l’ouvrage a été conçu pour « apporter des informations claires et utiles sur le droit d’auteur en général, l’économie de certains contrats, les conséquences de l’adhésion à la SACEM », mais également pour accompagner son lecteur «  dans ses démarches et le renseigner sur les différents actes juridiques susceptibles de jalonner sa carrière de créateur ou son activité d’éditeur ».

Apportant une vue d’ensemble sur le cadre juridique du secteur musical, l’ouvrage effectue un véritable effort de vulgarisation et permet d’appréhender de droit d’auteur et sa distinction avec les droits voisins des artistes-interprètes et producteurs. Les principaux contrats conclus par les membres de la SACEM sont également abordés : contrat de préférence éditoriale, contrat de cession et d’édition, contrat de commande, contrat de gestion éditoriale, contrat de co-édition, contrat de sous-édition…

_{Quelques rappels sur les notions clés en matière de droit d’auteur :}

• L’oeuvre s’entend comme tout création intellectuelle matérialisée, quelle qu’en soit la forme, le genre, le mérite ou la destination, dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’originalité, entendue comme l’expression de la personnalité de l’auteur, constitue le critère déterminant, dont la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la protection. L’article L112-2 5° du CPI 5° inclue les compositions musicales avec ou sans paroles comme relevant de la notion d’oeuvre de l’esprit.

• L’auteur est la personne physique sous le nom de laquelle l’oeuvre est divulguée. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il jouit de droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles (articles 121-1 et suivants) et de droits patrimoniaux sur son oeuvre (articles L122-1 et suivants), ces derniers permettant quant à eux à l’auteur ou à ses ayants-droit d’exploiter ou d’autoriser l’exploitation de l’oeuvre contre rémunération.

• L’éditeur est la personne physique ou morale qui fabrique ou fait fabriquer les exemplaires de l’oeuvre de l’auteur, en assure la publication, la diffusion et l’exploitation. Il suit également le versement à l’auteur des rémunérations générées par l’exploitation de son oeuvre. Il est tenu « d’assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession » (article L132-12 CPI).

• Le contrat d’édition est défini par l’article L132-1 du CPI comme « le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. »

•  Le guide juridique est consultable dans son intégralité ici

•  Plus tôt dans l’année, la société avait également publié un fascicule pédagogique sur l’utilisation de l’IA dans la musique et son impact sur les droits d’auteur.

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Que vous soyez auteur, compositeur ou éditeur, ALTIJ Avocats vous accompagne dans la négociation de vos contrats et la défense de vos droits d’auteur. 

Vous êtes auteur ? Nous rédigeons et négocions les contrats conclus avec votre éditeur afin de protéger et exploiter au mieux vos oeuvres : contrat de cession et d’édition musicale, pacte de préférence, contrat de co-édition, contrat de gestion éditoriale. Nous effectuons également les démarches administratives auprès de la SACEM, de votre inscription en tant qu'auteur au dépôt de vos oeuvres musicales en passant par l’audit des décomptes de redevances.  

Le cabinet peut également vous défendre en cas de contentieux vous opposant à un éditeur. Nous effectuons également les démarches administratives auprès de la SACEM, de votre inscription en tant qu'auteur au dépôt de vos oeuvres musicales en passant par l’audit des décomptes de redevances. 

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