FLAT TAX À 31,4%, APPORT CESSION et PACTE DUTREIL EN SURSIS

Le big bang fiscal 2026 : ce que vous, dirigeants, CGP et professionnels du chiffre, devez savoir en ce début d’année 2026

Entre la LFSS 2026 déjà adoptée et la loi de finances encore en discussion, le paysage fiscal patrimonial français connaît un bouleversement majeur. Hausse de la CSG, réforme à prévoir de l'apport-cession, incertitudes sur le pacte Dutreil... Décryptage des mesures qui pourraient impacter vos clients en 2026.

I. Rétroactivité et loi spéciale

Cette reconduction automatique crée une prévisibilité fiscale relative pour les contribuables et entreprises : les règles fiscales applicables en 2026 sont celles de 2025, sans surprise.

Toutefois, cette stabilité apparente masque deux sources d'incertitudes majeures :

• Les dispositifs fiscaux temporaires arrivant à échéance au 31 décembre 2025 ne sont juridiquement plus applicables en 2026, sauf prorogation explicite dans une future loi de finances ;
• L'absence d'indexation du barème IR génère une hausse d'impôt mécanique pour de nombreux contribuables.

II. LFSS 2026

1. Hausse CSG

L'article L 136-8 du CSS, tel que modifié par le présent article, distingue ainsi désormais :

• Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement :
• Les dividendes et distributions assimilées ;
• Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
• Les plus-values professionnelles à long terme ;
• Les produits de placement à revenu fixe ;
• Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
• Un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés :
• Les revenus fonciers ;
• Les plus-values immobilières (art. 150 U à 150 UC du CGI) ;
• Les produits d'assurance-vie et contrats de capitalisation (hors rente-survie et épargne handicap).

Les règles de déductibilité prévues à l'article 154 quinquies, II du CGI restent inchangées. La hausse de la CSG est donc sans incidence sur la fraction déductible, qui reste fixée à 6,8 %.

La hausse de la CSG sur les revenus du capital entraîne mécaniquement une hausse du taux global d'imposition des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui passe de 30 % à 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux + 12,8 % de PFU).

⚠ ATTENTION : Cette augmentation du taux de la flat tax est rétroactivement applicable aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2025. Concernant les dividendes, le nouveau taux s'applique à compter du premier janvier 2026.

2. Réforme régime Management Packages

L'article 17 de la loi entend clarifier le régime social applicable aux gains issus des instruments de « management packages » en renvoyant plus précisément aux règles fiscales (article 163 bis H du CGI).

Cette mesure a mécaniquement pour effet de faire entrer dans le champ d'application de la CSG sur les revenus d'activité le gain net visé à l'article 163 bis H, I du CGI, c'est-à-dire le gain net réalisé sur des titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants lorsqu'il est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant sans que les titres répondent aux conditions de durée de détention et de risque de perte en capital prévues par le II de ce même texte.

⚠ Les mesures s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions et mises en location réalisées depuis le 15 février 2025.

Cette réforme nécessite une révision complète des structures d'intéressement managérial :

• Audit des man packs existants (conformité sociale ET fiscale) ;
• Rédaction de nouveaux plans conformes aux conditions de l'article 163 bis H, II-al.1 CGI ;
• Structuration des conditions de durée et de risque perte capital.

III. Les dispositifs fiscaux dans le viseur pour la future LF 2026

1. Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil fait l'objet de nombreux amendements, parfois contradictoires, entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Positions du Sénat :

• Exclusion d'une liste limitative d'actifs jugés non professionnels (yachts, œuvres d'art, résidences secondaires) de l'assiette de l'exonération de 75% ;
• Durée de l'engagement individuel de conservation allongée de 4 à 6 ans ;
• Exclusion explicite des actifs numériques (crypto-actifs) ;
• Suppression du mécanisme du pacte « réputé acquis » ;
• Clause anti-abus contre les Family Buy-Out (FBO) financés à plus de 50% par la dette ;
• Exclusion des professions réglementées.

Positions des Députés :

• Progressivité de l'assiette : fin du taux unique de 75%, mécanisme dégressif (50%) au-delà de 50 M€ ;
• Plafonnement de la trésorerie éligible à 1,5 fois le BFR ;
• Durée de 8 ans proposée par la gauche (avec maintien de l'emploi) ;
• Tentatives de maintien à 4 ans par la droite ;
• Critère d'âge des donataires : au moins un donataire entre 18 et 60 ans ;
• Proposition RN : exonération 100% contre engagement de 10 ans.

2. Apport-cession (150-0 B ter)

La réforme éventuelle du dispositif d'apport-cession constituerait l'un des changements les plus significatifs pour les cédants d'entreprise.

Points à retenir  dans le viseur de nos députés :

• Le taux de réinvestissement minimal pourrait passer de 60% à 80% ;
• Le délai pour réinvestir pourrait être porté de 2 à 5 ans ;
• En cas de décès, le report d'imposition pourrait être désormais transmis aux héritiers ;
• La plus-value deviendrait imposable à la cession ou au non-respect des conditions, dans un délai de 5 ans (ou 10 ans si réinvestissement productif).

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⚠ LA FIN DE LA PURGE AU DÉCÈS CONSTIRUERAIT UN CHANGEMENT MAJEUR ⚠

L'apport-cession perdrait son avantage successoral historique.
Les stratégies de transmission devront être adaptées

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MISE EN PERSPECTIVE

Ce que ces réformes changent pour vos clients... et pour vous

L'impact pour les CGP : une complexité accrue, des opportunités nouvelles

Ces réformes fiscales créent un double mouvement pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine :

• Une complexité technique accrue : L'articulation entre flat tax majorée, régime des man packs, 150-0 B ter et Dutreil éventuellement réformés nécessite une expertise pointue. Le risque de conseil inadapté augmente mécaniquement.
• Des opportunités de différenciation : Le CGP capable d'apporter des réponses claires et sécurisées sur ces sujets renforce sa proposition de valeur et fidélise sa clientèle patrimoniale.
• Un besoin d'accompagnement expert : Sur les dossiers les plus techniques, l'accès à une expertise juridique et fiscale externe devient un atout concurrentiel majeur.

Opportunités commerciales pour les CGP

Ces réformes ouvrent des fenêtres d'action concrètes :

• Assurance-vie renforcée : Le maintien de la CSG à 9,2% sur l'assurance-vie (vs 10,6% sur les plus-values) en fait un véhicule d'investissement plus attractif que jamais. Argument de vente décisif pour vos clients cédants d'entreprise.
• Révision des stratégies de cession : La fin de la purge au décès sur le 150-0 B ter imposerait de repenser certains montages existants. Occasion de reprendre contact avec les clients concernés.
• Audit des man packs : Tous les plans d'intéressement managérial doivent être revus. 
• Anticipation Dutreil : L'incertitude sur les règles futures crée un besoin d'accompagnement renforcé sur les transmissions d'entreprise.

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NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Un partenariat Altij Avocats au service de votre activité

Face à cette complexité croissante, le cabinet Altij Avocats propose aux CGP et aux dirigeants un accompagnement à 360° mobilisant ses pôles d'expertise en synergie :

• Pôle Fiscal Patrimonial
  Veille législative, consultations, structuration des opérations complexes (150-0 B ter, Dutreil), sécurisation des préconisations
• Pôle Droit des Sociétés
  Audit et rédaction des management packages, gouvernance des holdings, transmission d'entreprise
• Pôle Successoral
  Expertise testamentaire, donations, successions internationales, coordination notariale
• Pôle Contentieux Fiscal
  Anticipation des contrôles, défense en vérification, réclamations, contentieux TA/CAA
• Pôle Assurance-vie
  Clause bénéficiaire, fiscalité, contentieux spécifique
• Pôle Data/RGPD
  Conformité des traitements de données patrimoniales
• Pôle Formation/IA
  Montée en compétences de vos équipes sur les réformes 2026 et les utilisations des nouveaux outils 

Notre offre CGP

• Hotline juridique : Accès direct à un avocat pour vos questions du quotidien
• Consultations clients : Expertise juridique/fiscale pour vos clients à tarif préférentiel
• Formation continue : Webinaires, sessions thématiques, actualité fiscale
• Accompagnement contentieux : Défense en cas de contrôle fiscal ou réclamation client

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ÉCHANGEONS SUR VOS BESOINS

ALTIJ AVOCATS

Pôle Family Office & Gestion de Patrimoine
[ntic@altij.com | 

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Les avocats du pôle Family Office vous accompagnent pour sécuriser vos clients en période d'instabilité fiscale.