IA et transparence : la Commission européenne publie son guide de bonnes pratiques

Le 10 juin 2026, la Commission européenne a dévoilé la version définitive de son code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA. Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux d’ores et déjà engagés par l’Union Européenne, dont un projet de lignes directrices publié le 8 mai 2026 et ayant été soumis à consultation jusqu’au 3 juin dernier.

_{AI Act : le code de bonnes pratiques sur le marquage et la détection des contenus IA}

Le code de bonnes pratiques vise à soutenir le respect des obligations de transparence prévues par l’article 50 de l’AI ACT en ce qui concerne le marquage et la détection des contenus générés par l’IA et l’étiquetage des deepfakes et de certaines publications générées par l’IA.

Sa rédaction a été pilotée par le Bureau de l'IA à travers un processus associant différentes parties prenantes : fournisseurs de systèmes d’IA générative spécifiques, développeurs de techniques de marquage et de détection, associations de déployeurs de systèmes d’IA générative, organisations de la société civile, experts universitaires et organisations spécialisées possédant une expertise en matière de transparence et de très grandes plateformes en ligne.

Le document se divise en deux sections : une première destinée aux fournisseurs s’agissant des règles de marquage et de détection des contenus générés et manipulés par l’IA, et une seconde destinée aux déployeurs s’agissant des règles pour l'étiquetage des deepfakes et du texte généré et manipulé par l’IA.

Faisant actuellement l’objet d’une évaluation de l’adéquation par la Commission et le comité de l’IA, ce code permet à tous les fournisseurs et déployeurs signataires de démontrer le respect des règles de la législation sur l’IA en matière d’étiquetage et de détection des contenus générés par l’IA, des deep fakes et de certaines publications textuelles. Ceux qui décident de ne pas s’appuyer sur ce code devront démontrer l’adéquation des mesures qu’ils ont choisi de privilégier.

L’UE a également dévoilé une liste d’icônes permettant aux déployeurs de systèmes d’IA d’étiqueter leur contenu généré par IA.

_{Un instrument qui complète les lignes directrices sur l’article 50}

A noter toutefois que ce texte ne se substitue pas aux lignes directrices que la Commission élabore en parallèle pour clarifier la portée juridique des obligations et traiter les aspects non couverts par le code.

Plus précisément, la Commission européenne a publié le 8 mai 2026, un projet de lignes directrices sur les obligations de transparence applicables à certains systèmes d'IA au titre de l'article 50 du RIA. Premier instrument interprétatif couvrant l'ensemble de cet article, ce texte s'adresse aux fournisseurs et déployeurs confrontés à une échéance désormais très proche.

La logique de l'article 50 est large : contrairement aux obligations haut risque, les exigences de transparence ne sont pas réservées aux systèmes les plus sensibles. Elles s'appliquent à tout système d'IA utilisé dans quatre situations : interaction avec des personnes (chatbots, assistants virtuels), génération de contenus synthétiques, reconnaissance d'émotions, et deepfakes, ce qui concerne en pratique une grande majorité d'entreprises ayant recours à de l'IA générative. Les guidelines précisent notamment que se limiter à une clause d'exclusion dans les CGU ne suffit pas : c'est l'usage effectif qui prime.

Ces obligations s'appliquent au 2 août 2026, à l'exception du marquage des contenus générés par IA pour lequel l'accord provisoire Digital Omnibus accorde un délai supplémentaire aux systèmes déjà sur le marché, jusqu'au 2 décembre 2026. Les guidelines sont soumises à consultation jusqu'au 3 juin 2026, délai désormais écoulé, et une version finale est attendue avant l’été.

_{Obligations de transparence IA : anticiper la mise en conformité avec ALTIJ Avocats}

L'échéance d'août est dans moins de deux mois, des actions à engager sans délai :

• Recenser les systèmes d'IA déployés,
• Identifier ceux entrant dans le champ de l'article 50
• Mettre en place les mentions d'information adéquates 

Vous développez ou déployez un système d’IA ? Contactez notre cabinet ALTIJ Avocats afin d’assurer le respect à votre obligation de transparence.