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Toute l'actualité du social

02.10.2025 12:02

Vidéosurveillance dissimulée par l’employeur : la CNIL sanctionne lourdement La Samaritaine

Le 18 septembre 2025, la CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros¹ à l'encontre de la...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
21.05.2025 10:07

En cas de faux licenciement et vraies indemnités, le tribunal valide l’abus de droit et l’avantage occulte

Faux licenciement et vraies indemnités

Un licenciement jugé fictif et des indemnités requalifiées en revenus distribués Dans une...

Cat: Droit Social, Veille Juridique
10.04.2025 09:26

La Cour de cassation renforce le droit à la preuve en matière de discrimination

La Cour de cassation renforce le droit à la preuve en matière de discrimination

La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mars 2025, confirme sa jurisprudence favorable aux...

Cat: Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
20.02.2025 16:13

IA au travail : obligation de consultation du CSE

Intelligence artificielle au travail : obligation de consultation du CSE avant le déploiement de...

Cat: Droit des sociétés , Les actualités d'ALTIJ, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Restructurations et plans sociaux , Veille Juridique
14.02.2025 08:41

Contrôle et contentieux fiscal : quand la preuve de la notification de la proposition de rectification défie le formalisme postal

contrôle et contentieux fiscal : quand la preuve de la notification de la proposition de rectification défie le formalisme posta

Notification fiscale et preuve : le Conseil d'État tranche sur la régularité des mises en demeure...

Cat: Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
16.02.2024 09:41

Cyberattaque de gestionnaires de tiers payant

Violation de données de deux opérateurs de tiers payants, plus de 33 millions de personnes...

Cat: Les actualités d'ALTIJ, Droit Social
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)

Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
12.02.2024 09:11

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Des nouvelles règles dégagées par la Cour de Cassation (1/2)

Cat: Droit Social, Veille Juridique
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< Vente à un consommateur d’un bien de consommation défectueux
09.06.2009 14:46 Il y a: 17 yrs
Categorie: Contentieux commercial, pratiques anticoncurrentielles et déloyales
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Manquement d’une banque à son devoir de conseil

La banque qui n’éclaire pas son client sur les conséquences des opérations sollicitées a failli à son obligation de conseil (Cass. Com. 4 mars 2008 n°04-16.280). La Cour affirme que la banque ayant reçu un ordre de bourse excédant les avoirs disponibles sur un compte PEA, doit informer le client sur les conséquences de la faculté de prélèvement d’un autre compte de dépôt. En vertu, de l’indépendance des comptes, chaque compte est, sauf convention contraire, réputé être, dans l’intention des parties, indépendant des autres. A votre disposition, pour toute information complémentaire.
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