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21.01.2016 11:05 Il y a: 11 yrs
Categorie: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit de la propriété intellectuelle
Sus au .VIN
Quatre années afin que soient conclues les négociations en vue de l’administration des extensions de
nom de domaine .VIN et .WINE. Plus de 2460 références attachées à des vins bénéficiant d’une IGP/AOP sont inscrites dans un accord secret avec le registrar DONUTS afin de bénéficier d’une « protection ». Si les termes précis de celui-ci en restent inconnus, l’esprit en est perceptible du fait de l’existence d’une
« Déclaration d’usage » devant être signée par les souscripteurs.
Un accord en trompe l’œil, car les règles de génération des nouveaux noms de domaine sont particulièrement strictes durant la Sunrise Period et notablement accommodantes au moment de l’ouverture générale des extensions. Favoriser les affaires et non la reconnaissance des terroirs produisant les vins, pas d’amalgame, le credo est ici le business.
Par exemple, pour l’appellation
« Bordeaux Supérieur », plusieurs translitérations sont possibles, à savoir bordeauxsuperieur.vin, bordeaux_superieur.vin, ou encore bordeaux-superieur.vin, mais seule la première forme est retenue durant la Sunrise Period. Il y a donc bien peu de liberté durant cette phase pour les ayants droit dans la mise en œuvre de ces nouveaux noms de domaine, alors qu’après l’ouverture le 16 janvier 2016, la formulation est à nouveau libre et obéit à la règle usuelle du « 1er arrivé, 1er servi ».
De plus le registrar a instauré un couteux mécanisme de nom de domaine premium pour certains noms durant la Sunrise Period. C’est ainsi le cas pour medoc.vin, cotesdurhone.vin, beaujolaisnouveau.vin saintjulien.vin ou encore saintemilion.vin. Que de risque d’un inévitable cybersquatting lors de l’ouverture générale, pour illustration : romanee-conti.vin, saint-emilion-grand-cru.vin, saint-estephe.vin, cotedebeaune.vin. L’effet pervers de ce système est de conduire à une potentielle forte inflation des prix de revente de ces noms de domaine dès cet instant.
La gestion de ces extensions de noms de domaine s’annonce donc lucrative mais source d’un
contentieux inévitable. Durant la Sunrise Period courant jusqu’au 16 janvier 2016, le dépôt prioritaire repose sur deux règles fondamentales :
- Seuls les titulaires de marque peuvent enregistrer un nom de domaine contenant la marque détenue.
- Cette marque doit être inscrite dans un registre mondial appelé TMCH
(TradeMark ClearingHouse, dispositif de protection des marques sur Internet).
Du 20 au 27 janvier 2016, s’ouvre la période du Programme d’Accès Anticipé (EAP) :
-Toutes les personnes intéressées peuvent enregistrer des noms de domaine prioritairement, monnayant un coût plus élevé mais néanmoins dégressif sur une période de 7 jours.
A compter du 27 janvier 2016, l’enregistrement d’un .VIN ou .WINE sera ouvert à tous, selon la règle « 1er arrivé, 1er servi » :
- A partir de cette ouverture générale apparait la possibilité de réservation à moindre coût élargie aux autres écritures naturelles (avec et sans tiret, ajout de « château », écriture accentuée...), et également l’accès à des noms descriptifs hors premium à un coût faible. En conséquence cela ouvre à une concurrence élargie, potentiellement malveillante, en cas d’absence de protection flagrante, ainsi qu’un risque notable de cybersquatting ciblé.
Le pôle propriété intellectuelle et nouvelles technologies du Cabinet ALTIJ est prêt !
