Clauses abusives dans les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées

Les consommateurs particulièrement vulnérables, sont davantage protégés contre les clauses abusives dans les contrats d’hébergement. La Commission des clauses abusives vient de publier une recommandation tendant à supprimer les clauses abusives dans les modalités d’hébergement et d’hospitalisation des personnes âgées. Dès lors, les clauses ayant pour objet, d’induire en erreur le consommateur sur la durée du contrat, sur la facturation des prestations, d’interdire la responsabilité de l’établissement pour vols en cas d’absence de service de dépôt etc. , ne sont plus tolérées. A votre disposition, pour les précisions supplémentaires.

<- retour:

L'actualité sur la data

Fuite de données à la DGFIP : sept actions pour votre organisation cette semaine

Démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026 le possible et l’interdit

Procédure simplifiée : 23 nouvelles sanctions de la CNIL depuis janvier 2026

IA générative : le CEPD encadre l'anonymisation et le moissonnage de données

NIS2 : la transposition française tarde, mais l'anticipation s'impose

Cyber Resilience Act : êtes-vous concerné par l’écheance du 11 septembre 2026 ?

Publication du Digital Omnibus : quelles conséquences pour votre projet d'IA ?

Pixels de suivi dans vos mails : assurez votre conformité avant le 14 juillet 2026

Démarchage téléphonique : le consommateur doit vous donner son consentement explicite

IA et transparence : la Commission européenne publie son guide de bonnes pratiques

Clauses abusives dans les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées