La confirmation par Bercy d’une intrusion au système d’information des Finances publiques dépasse...
Plus aucun appel commercial vers un consommateur sans consentement préalable. Fin de Bloctel, fin...
Dans un bilan publié le 6 juillet 2026, la CNIL indique avoir prononcé, depuis janvier 2026, 23...
Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes...
Le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la Cour de justice européenne...
Le règlement européen Cyber Resilience Act (CRA) vise à renforcer la cybersécurité des produits...
Le Règlement (UE) 2026/1744 aussi appelé « Digital Omnibus » a été publié au Journal officiel de...
La CNIL vient de fixer le cadre applicable à l'utilisation des pixels de suivi intégrés dans les...
La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025, introduit un changement...
Le 10 juin 2026, la Commission européenne a dévoilé la version définitive de son code de...
La CNIL vient de fixer le cadre applicable à l'utilisation des pixels de suivi intégrés dans les e-mails (délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026, publiée le 14 avril 2026), outils permettant d'assurer la bonne réception des courriels (appelée « délivrabilité »), de mesurer l'audience ou de personnaliser la communication en fonction de l'intérêt des utilisateurs.
Elle confirme que l'insertion de tels pixels constitue une opération de lecture/écriture sur le terminal du destinataire au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés (transposant l'article 5.3 de la directive ePrivacy), soumise en principe au recueil du consentement préalable du destinataire. La CNIL admet la possibilité de collecter un unique consentement, sans offrir la possibilité de choisir de manière granulaire sur un second niveau d’information, couvrant à la fois la prospection commerciale directe par voie électronique (inscription à la newsletter) et l’utilisation de pixels de suivi pour des finalités connexes.
Elle reconnaît toutefois que l’utilisation des pixels ne nécessite pas le consentement de l’utilisateur dans certains cas d'usage « strictement nécessaires » ou ayant pour seul but de faciliter la communication par voie électronique, et notamment le nettoyage de base de données (arrêt d’envoi à des destinataires inactifs) ou la mise en œuvre de mesures de sécurité participant à l’authentification de l’utilisateur.
S’agissant du calendrier, la CNIL adopte une approche progressive pour les adresses déjà collectées : dans un délai de trois mois à compter de la publication de la recommandation (soit, à titre indicatif, d'ici mi-juillet 2026), une information claire et accessible devra être adressée aux destinataires concernés afin qu'ils puissent s'opposer facilement aux opérations de lecture/écriture pour les courriels futurs. En revanche, dès lors qu'un nouveau consentement doit être sollicité pour une autre raison (par exemple transmission à de nouveaux responsables de traitement), il devra être recueilli dans les conditions désormais fixées.
ALTIJ Avocats se tient à votre disposition afin d’assurer votre conformité dans ce contexte : cartographie des pixels utilisés, revue des contrats avec vos prestataires d’e-mailing, mise à jour de vos mentions d'informations RGPD.
Pour d’avantage de renseignements, le livre blanc rédigé par l’association partenaire Data Ring est à retrouver ici.