Prise d’acte : attention aux ruptures sans fondement ! >

< Une SCM de médecin ne peut être responsable d’une infection nosocomiale :

24.02.2011 16:18 Il y a: 16 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Condamnation de l’ordre national des pharmaciens par la commission européenne:

La commission Européenne à condamné l’Ordre National des Pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros pour entrave au développement de groupes de laboratoires. Les pratiques mises en cause consistent à l’imposition de prix minimums sur le marché des analyses de biologie médicale.

La commission Européenne à condamné l’Ordre National des Pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros pour entrave au développement de groupes de laboratoires. Les pratiques mises en cause consistent à l’imposition de prix minimums sur le marché des analyses de biologie médicale. Ces pratiques s’opposent aux règles de l’Union Européenne concernant les ententes et les pratiques commerciales. Le fait que l’Ordre ait ainsi nuit à la libre concurrence entre les laboratoires a ainsi causé, selon la commission, un préjudice pour les patients et l’Etat qui auraient pu bénéficier de tarifs plus avantageux.

<- retour:

L'actualité sur la data

Fuite de données à la DGFIP : sept actions pour votre organisation cette semaine

Démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026 le possible et l’interdit

Procédure simplifiée : 23 nouvelles sanctions de la CNIL depuis janvier 2026

IA générative : le CEPD encadre l'anonymisation et le moissonnage de données

NIS2 : la transposition française tarde, mais l'anticipation s'impose

Cyber Resilience Act : êtes-vous concerné par l’écheance du 11 septembre 2026 ?

Publication du Digital Omnibus : quelles conséquences pour votre projet d'IA ?

Pixels de suivi dans vos mails : assurez votre conformité avant le 14 juillet 2026

Démarchage téléphonique : le consommateur doit vous donner son consentement explicite

IA et transparence : la Commission européenne publie son guide de bonnes pratiques

Condamnation de l’ordre national des pharmaciens par la commission européenne:

La commission Européenne à condamné l’Ordre National des Pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros pour entrave au développement de groupes de laboratoires. Les pratiques mises en cause consistent à l’imposition de prix minimums sur le marché des analyses de biologie médicale.