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L'actualité sur la data

17.08.2026 11:13

Fuite de données à la DGFIP : sept actions pour votre organisation cette semaine

La confirmation par Bercy d’une intrusion au système d’information des Finances publiques dépasse...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
09.08.2026 16:20

Démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026 le possible et l’interdit

Démarchage téléphonique : ce qui change à partir du 11 août

Plus aucun appel commercial vers un consommateur sans consentement préalable. Fin de Bloctel, fin...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.07.2026 09:35

Procédure simplifiée : 23 nouvelles sanctions de la CNIL depuis janvier 2026

Dans un bilan publié le 6 juillet 2026, la CNIL indique avoir prononcé, depuis janvier 2026, 23...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.07.2026 09:29

IA générative : le CEPD encadre l'anonymisation et le moissonnage de données

Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes...


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29.07.2026 09:13

NIS2 : la transposition française tarde, mais l'anticipation s'impose

Le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la Cour de justice européenne...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.07.2026 09:02

Cyber Resilience Act : êtes-vous concerné par l’écheance du 11 septembre 2026 ?

Le règlement européen Cyber Resilience Act (CRA) vise à renforcer la cybersécurité des produits...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
27.07.2026 20:54

Publication du Digital Omnibus : quelles conséquences pour votre projet d'IA ?

Le Règlement (UE) 2026/1744 aussi appelé « Digital Omnibus » a été publié au Journal officiel de...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.06.2026 12:06

Pixels de suivi dans vos mails : assurez votre conformité avant le 14 juillet 2026

La CNIL vient de fixer le cadre applicable à l'utilisation des pixels de suivi intégrés dans les...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
22.06.2026 09:30

Démarchage téléphonique : le consommateur doit vous donner son consentement explicite

La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025, introduit un changement...


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15.06.2026 09:02

IA et transparence : la Commission européenne publie son guide de bonnes pratiques

Le 10 juin 2026, la Commission européenne a dévoilé la version définitive de son code de...


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< Bailleur : Ne tardez pas à procéder à la régularisation des charges de votre locataire
22.11.2012 15:26 Il y a: 14 yrs
Categorie: Droit des sociétés
Auteur : Me Patrick Nadrault, Avocat à Toulouse - Corporate

Et pourquoi pas une SCOP…

La Société Coopérative de Production peut, dans certains cas, représenter la solution à un ensemble de questions :


La Société Coopérative de Production peut, dans certains cas, représenter la solution à un ensemble de questions :
  • participation des salariés au développement de leur outil de travail,
  • appui du réseau national et régional des Scop en matière financière, juridique et dans le cadre de la formation,
  • accès à des moyens de financement spécifiques,
  • avantages fiscaux,
  • etc…
Bien entendu, la notion de capitalisation est, dans ce cas, reléguée au second plan pour être supplantée par une notion de pérennisation de l’outil de travail à travers une implication accrue et un intéressement des salariés.

La réalisation de profits est nécessaire comme dans toute autre société, mais s’accompagne d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et au projet d’entreprise.

Juridiquement la Scop peut prendre la forme de SA ou de SARL.

Les Scop peuvent :
  • obtenir des prêts participatifs spécifiques,
  • bénéficier de l’intervention au capital du réseau des Scop en titres participatifs et obligations convertibles,
  • bénéficier de la garantie du réseau sur les prêts moyens termes, le financement du BFR ou les crédits baux,
  • accéder à un réseau d’accompagnement en capital de l’économie solidaire,
  • etc…
Les Scop sont exonérées de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la Taxe Professionnelle et les sommes bloquées dans le cadre d’un accord de participations permettent de diminuer l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.

Autant d’avantages et d’intérêts à analyser, à fortiori, en période de crise.