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L'actualité sur la data

17.08.2026 11:13

Fuite de données à la DGFIP : sept actions pour votre organisation cette semaine

La confirmation par Bercy d’une intrusion au système d’information des Finances publiques dépasse...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
09.08.2026 16:20

Démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026 le possible et l’interdit

Démarchage téléphonique : ce qui change à partir du 11 août

Plus aucun appel commercial vers un consommateur sans consentement préalable. Fin de Bloctel, fin...


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29.07.2026 09:35

Procédure simplifiée : 23 nouvelles sanctions de la CNIL depuis janvier 2026

Dans un bilan publié le 6 juillet 2026, la CNIL indique avoir prononcé, depuis janvier 2026, 23...


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29.07.2026 09:29

IA générative : le CEPD encadre l'anonymisation et le moissonnage de données

Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes...


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29.07.2026 09:13

NIS2 : la transposition française tarde, mais l'anticipation s'impose

Le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la Cour de justice européenne...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.07.2026 09:02

Cyber Resilience Act : êtes-vous concerné par l’écheance du 11 septembre 2026 ?

Le règlement européen Cyber Resilience Act (CRA) vise à renforcer la cybersécurité des produits...


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27.07.2026 20:54

Publication du Digital Omnibus : quelles conséquences pour votre projet d'IA ?

Le Règlement (UE) 2026/1744 aussi appelé « Digital Omnibus » a été publié au Journal officiel de...


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29.06.2026 12:06

Pixels de suivi dans vos mails : assurez votre conformité avant le 14 juillet 2026

La CNIL vient de fixer le cadre applicable à l'utilisation des pixels de suivi intégrés dans les...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
22.06.2026 09:30

Démarchage téléphonique : le consommateur doit vous donner son consentement explicite

La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025, introduit un changement...


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15.06.2026 09:02

IA et transparence : la Commission européenne publie son guide de bonnes pratiques

Le 10 juin 2026, la Commission européenne a dévoilé la version définitive de son code de...


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< Le paquet marques s’emballe - règlement de l’Union européenne sur les marques
24.03.2016 22:54 Il y a: 10 yrs
Categorie: Droit des Technologies Avancées, Droit pénal
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des nouvelles technologies

La cyber criminalité ne passera pas par mon compte bancaire !

De différentes formes, de différentes natures et avec des cibles à la fois professionnelles ou privées, chaque internaute peut être confronté un jour ou l'autre à ce type de problématique .


De différentes formes, de différentes natures et avec des cibles à la fois professionnelles ou privées, chaque internaute peut être confronté un jour ou l'autre à ce type de problématique[1]. Qu’est-ce que c’est ? On appelle cyber-attaque « une atteinte à des systèmes informatiques réalisée dans un but malveillant. Elle peut avoir pour objectif :
  • De voler des données (secrets militaires, diplomatiques ou industriels, données personnelles, bancaires, etc.),
  • De détruire, endommager ou altérer le fonctionnement normal de dispositifs informatiques,
  • De prendre le contrôle de processus informatiques
  • De tromper les dispositifs d’authentification pour effectuer des opérations illégitimes. »[2]
L'une des formes les plus fréquentes des cyber-attaques bancaires est ce qu'on appelle le « virus enregistreur de frappe ». Il enregistre chaque touche actionnée par l'utilisateur sur son clavier et le dupe pour l'inciter à fournir des renseignements sur son compte (nom d'identifiant, mot de passe) sur un système de banque en ligne. Grâce à ces informations, le hacker pourra ensuite accéder au compte, et peut-être transférer de l'argent ou autoriser des paiements de ce compte sur un autre.[3]  Les guides de bonnes pratiques pour éviter une cyber attaque Pour se protéger, de nombreuses mesures préventives existent. Elles sont notamment proposées et commentées sur le portail gouvernemental de la sécurité informatique[4]. Il convient au minimum de respecter les "dix commandements"[5] proposés sur ce portail, avec des fiches techniques et des guides de configuration. Le maître mot est le bon sens et la prudence ! Concernant particulièrement une cyberattaque bancaire : La Fédération bancaire française (FBF) a publié en mai 2015 une liste de réflexes sécurité, résumée en 4 points clés.[6]
  • Réflexe n°1 : consulter régulièrement le site de sa banque et l’état de ses comptes
  • Réflexe n°2 : bien choisir son mot de passe ou ses codes, et les garder secrets.
  • Réflexe n°3 : ne jamais cliquer sur un lien présent dans un e-mail ou SMS de banque, ou de tout service sensible (impôts, assureurs, etc.).
  • Réflexe n°4 : installer sur son ordinateur, son téléphone ou sa tablette des logiciels anti-virus et et anti-espion qui se mettent à jour régulièrement
Bien réagir à une cyber attaque Les attaques informatiques sont permanentes sur Internet, mais la plupart ne vous atteindront pas si vos ordinateurs et systèmes sont tenus à jour et que vous respectez les règles de prudence et les comportements à adopter mentionnés ci dessus. Si néanmoins, cela vous arrivait, voilà comment bien agir[7] :
  • Prévenez immédiatement votre banque en cas de doute ou d’anomalie
  • Débranchez votre ordinateur d’Internet, sans l’éteindre, afin de conserver les traces de l’attaque et de pouvoir les faire analyser ultérieurement.  Faites des captures d’écran.
  • Portez plainte !
Lors de votre dépôt de plainte, demandez à être entendu directement par un enquêteur spécialisé en criminalité informatique (ESCI) si vous vous adressez à la Police nationale, ou par un enquêteur spécialisé dans les nouvelles technologies (NTECH) lorsqu’il s’agit de la Gendarmerie nationale. C’est l’assurance d’un dépôt de plainte immédiatement efficace et d’une enquête menée sans retard et avec les compétences nécessaires.  Afin de faciliter les démarches, vous pouvez, au préalable, faire un dépôt de pré-plainte sur le site du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales[8]. Ces attaques ne sont pas des fatalités ! La plupart du temps les particuliers pensent que cela ne sert à rien, tandis que la majorité des chefs d'entreprise craignent de faire connaître un piratage. Se taire n'a jamais été la bonne solution ! La France dispose d'une législation précise sur le sujet.[9] Non seulement elle est très protectrice des usagers. En effet les banques sont tenues de rembourser le montant des préjudices subis, sauf dans le cas où elles parviennent à prouver la malhonnêteté ou la négligence du client. Mais surtout les pirates sont passibles de sanctions. C'est pourquoi, il ne faut pas hésiter à porter plainte ou à faire un signalement si vous êtes victime d'une tentative de piratage de compte bancaire, que l'attaquant réussisse ou non à la mener à bien. Et n’oubliez pas, nous sommes toujours là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches juridiques ! 
[1] Une nouvelle fraude de très grande ampleur visant des banques américaines, européennes et russes a permis à ses auteurs de récolter entre 300 millions et un milliard de dollars. Cette attaque massive ouvre « une nouvelle ère dans la cybercriminalité ». http://www.cbanque.com/actu/50547/une-centaine-de-banques-victimes-une-cyberattaque-geante#QMBd4k2bhuDe8CcE.99[2]http://www.risques.gouv.fr/menaces-terroristes/focus-cyber-securite[3]http://www.trendmicro.fr/particuliers/securite-internet-enfants/un-virus-est-il-capable-de-vider-mon-compte-en-banque/[4]http://www.ssi.gouv.fr/[5]http://www.ssi.gouv.fr/uploads/2015/03/guide_cgpme_bonnes_pratiques.pdf et http://www.ssi.gouv.fr/particulier/precautions-elementaires/dix-regles-de-base/[6]http://www.cbanque.com/actu/52422/compte-bancaire-les-5-reflexes-securite-pour-eviter-le-piratage[7]http://www.risques.gouv.fr/menaces-majeures/cyber-attaque/agir-avant-pendant-apres[8]https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/[9]http://www.legavox.fr/blog/maitre-imen-nasri/cybercriminalite-aspects-legislatifs-jurisprudentiels-11456.htm#.VuBZ1z-eB-U