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L'actualité sur la data

17.08.2026 11:13

Fuite de données à la DGFIP : sept actions pour votre organisation cette semaine

La confirmation par Bercy d’une intrusion au système d’information des Finances publiques dépasse...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
09.08.2026 16:20

Démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026 le possible et l’interdit

Démarchage téléphonique : ce qui change à partir du 11 août

Plus aucun appel commercial vers un consommateur sans consentement préalable. Fin de Bloctel, fin...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.07.2026 09:35

Procédure simplifiée : 23 nouvelles sanctions de la CNIL depuis janvier 2026

Dans un bilan publié le 6 juillet 2026, la CNIL indique avoir prononcé, depuis janvier 2026, 23...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.07.2026 09:29

IA générative : le CEPD encadre l'anonymisation et le moissonnage de données

Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.07.2026 09:13

NIS2 : la transposition française tarde, mais l'anticipation s'impose

Le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la Cour de justice européenne...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.07.2026 09:02

Cyber Resilience Act : êtes-vous concerné par l’écheance du 11 septembre 2026 ?

Le règlement européen Cyber Resilience Act (CRA) vise à renforcer la cybersécurité des produits...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
27.07.2026 20:54

Publication du Digital Omnibus : quelles conséquences pour votre projet d'IA ?

Le Règlement (UE) 2026/1744 aussi appelé « Digital Omnibus » a été publié au Journal officiel de...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
29.06.2026 12:06

Pixels de suivi dans vos mails : assurez votre conformité avant le 14 juillet 2026

La CNIL vient de fixer le cadre applicable à l'utilisation des pixels de suivi intégrés dans les...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
22.06.2026 09:30

Démarchage téléphonique : le consommateur doit vous donner son consentement explicite

La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025, introduit un changement...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
15.06.2026 09:02

IA et transparence : la Commission européenne publie son guide de bonnes pratiques

Le 10 juin 2026, la Commission européenne a dévoilé la version définitive de son code de...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
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< L’expropriation du dirigeant et le redressement de l’entreprise
07.11.2013 12:29 Il y a: 13 yrs
Categorie: Droit des procédures collectives
Auteur : Me Sylvain Favier - Avocat Toulouse - Corporate

Le Législateur atténue les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013, en modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier est venu supprimer le code 040 « dirigeant ou entrepreneur individuel ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis trois ans » de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France, à moins que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Concrètement cela signifie que les dirigeants concernés voient leur indicateur ramené à la valeur « 000 », signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n'appellent pas de remarque de sa part.

Chaque dirigeant concerné devrait recevoir un courrier de confirmation.

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