< La date choisie par le salarié pour son congé de paternité s'impose à l'employeur

L'employeur ne peut pas librement écouter les enregistrements du dictaphone personnel du salarié

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Cass. soc. 23 mai 2012 n° 10-23.521

Le directeur ayant trouvé le dictaphone d’une salariée en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise, s’en est emparé et a immédiatement écouté l’enregistrement en l’absence de la salariée, mais en présence de plusieurs témoins.

Après avoir pris connaissance du contenu des enregistrements, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave.

Le Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a considéré le licenciement pour faute grave fondé.

La Cour de cassation a toutefois cassé la décision d’appel, en se fondant sur le principe de loyauté de la preuve, sur l’article 9 du Code de procédure civile, et l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour a tout d’abord considéré que l’employeur ne pouvait procéder à l’écoute d’enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée.

Cette solution est conforme à l’article L.1121-1 du Code du travail, protégeant la vie personnelle du salarié, aux termes duquel «Nul ne peut apporter aux droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».

La Chambre sociale a ensuite estimé que les enregistrements ayant été détruits volontairement par l’employeur, la salariée avait été mise dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire aux attestations qu’il produisait.

Par conséquent, consultant à son insu le dictaphone personnel de la salariée, l’employeur a porté atteinte au respect dû à sa vie personnelle. Puis, effaçant les données personnelles du dictaphone, il a porté atteinte au principe de loyauté de la preuve, empêchant la salariée de se défendre utilement.

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