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Assiette ou recouvrement ? La distinction semble technique… mais elle peut tout...
Peut-on échapper à une majoration fiscale simplement parce qu’on a été relaxé au pénal pour fraude...
Analyse croisée d’Alexandre Auriol-Ballarotta, avocat et docteur en droit, et de France Charruyer, avocate en IP/IT/DATA et présidente de l’association d’intérêt général Data Ring, consacrée à cette grande transmission oubliée : le sort de l’immatériel et des données.