Droit d’auteur et intelligence artificielle générative : le Parlement européen en soutien aux créateurs

L’essor de l’intelligence artificielle générative bouleverse les équilibres traditionnels du droit d’auteur. Le Parlement européen, à travers son rapport 2025/2058(INI)¹ entend clarifier les règles applicables à l’utilisation d’œuvres protégées par ces technologies, en conciliant innovation, création et protection des titulaires de droits².

_{L’entraînement des modèles au prisme du droit d’auteur européen}

Le rapport du Parlement européen met en lumière que les modèles d’intelligence artificielle générative s’appuient massivement sur de contenus protégés par le droit d’auteur pour leur entraînement. Là où le droit d’auteur européen confère aux créateurs des droits exclusifs sur l’exploitation de leurs œuvres, ces systèmes de grande envergure opèrent souvent sans autorisation explicite des ayants droit, ce qui crée une incertitude juridique majeure quant à la qualification de ces usages. 

Le rapport souligne que les cadres existants n’ont pas été conçus pour anticiper ce type d’usage à grande échelle, et une adaptation normative est nécessaire pour s’assurer que les droits fondamentaux des créateurs ne soient pas sacrifiés sur l’autel de l’innovation.

Dans ce contexte, l’examen du rapport met en exergue que l’exception de fouille de texte et de données (Text and Data Mining) introduite par la Directive européenne 2019/790³, souvent évoquée pour justifier l’utilisation de travaux protégés, n’a pas été pensée pour encadrer les pratiques commerciales massives d’entraînement des modèles d’IA génératives. Cette exception est conditionnée à des mécanismes spécifiques, comme le droit d’opt-outdes titulaires de droits, mais ce mécanisme est difficile à exercer efficacement en pratique et ne suffit pas à clarifier la légalité de ces usages. Le Parlement européen attire donc l’attention sur l’adéquation limitée de ce régime aux réalités technologiques actuelles.

Le rapport constate également que cette absence de clarté juridique crée une insécurité juridique pour les créateurs, qui ne disposent pas de moyens fiables pour savoir si leurs œuvres ont été utilisées dans les corpus d’entraînement et dans quelles conditions. Cela complique la possibilité pour eux de faire valoir leurs droits et de demander réparation en cas d’usage non autorisé, ce qui peut avoir pour effet de fragiliser la position des auteurs européens face aux grandes plateformes technologiques.

Face à ces lacunes, les députés européens appellent à une clarification normative urgente afin de préciser le champ d’application des exceptions de fouille de texte et de données et d’examiner si un cadre spécifique applicable aux usages génératifs d’IA est nécessaire pour concilier innovation et protection des droits d’auteur. Cette clarification devrait garantir que les outils d’IA ne puissent pas exploiter de manière détournée les œuvres protégées, au détriment de leurs titulaires.

_{Transparence et rémunération : deux exigences indissociables}

Une autre pierre angulaire du rapport réside dans l’exigence d’une transparence accrue sur les données utilisées pour l’entraînement des modèles génératifs. Les députés soulignent que l’absence d’informations claires et accessibles sur les œuvres protégées intégrées dans les ensembles de données empêche les titulaires d’exercer leurs droits de manière effective. Face à cette opacité, il est pratiquement impossible pour les créateurs d’identifier une exploitation non autorisée, de tenter de négocier une rémunération ou d’exercer un recours en cas d’usage abusif.

Dans le même temps, le texte insiste sur la nécessité d’une rémunération équitable lorsque les œuvres protégées sont utilisées à des fins commerciales pour entraîner des systèmes d’IA générative. Le Parlement propose à ce titre une rémunération « simple et forfaitaire », « à hauteur de 5 à 7 % du chiffre d’affaires mondial ».

Les députés vont jusqu’à demander à la Commission d’examiner si une telle rémunération peut également être appliquée rétroactivement à l’usage antérieur des œuvres, dans la mesure où ces systèmes se sont largement développés depuis 2022 sans que leurs créateurs en tirent de compensation.

Les députés mettent ainsi en garde contre la situation où des modèles génératifs, qui génèrent de la valeur économique, exploitent des créations humaines sans qu’une compensation proportionnée ne soit versée aux auteurs. Cette absence de contrepartie est perçue comme une rupture de l’équilibre économique que le droit d’auteur cherche à établir, et susceptible de fragiliser les industries culturelles et créatives européennes.

Concernant les licences, le rapport ne les présente pas comme une solution évidente et suffisante. Au contraire, les députés rejettent l’idée d’une licence globale avec paiement forfaitaire comme mécanisme simple de compensation, estimant qu’un tel système ne garantirait pas une rémunération juste et efficace pour tous les créateurs. Ils soulignent que « les acteurs du marché dépourvus de pouvoir de négociation pourraient ne plus être pris en compte s’ils demandent une contrepartie », ce qui rendrait les licences classiques inadaptées à l’échelle de l’entraînement des IA. 

Dans ce contexte, ils invitent plutôt à explorer des mécanismes plus structurés, tels que des redevances forfaitaires ou des organisations renforcées de négociation collective, susceptibles d’équilibrer le rapport de forces entre créateurs et grandes plateformes technologiques. 

Les députés estiment qu’une transparence plus forte et des structures de rémunération justes sont essentielles pour garantir que les titulaires de droits aient une visibilité réelle sur l’exploitation de leurs œuvres et puissent en tirer une compensation qui reflète leur contribution à l’écosystème de l’IA.

Par ailleurs, le rapport réaffirme aussi que toutes les règles du droit d’auteur européen s’appliquent aux systèmes d’IA générative disponibles sur le marché de l’Union, quelle que soit la localisation du pays où ces systèmes ont été entraînés. Les députés considèrent ainsi que cette approche évite les stratégies de contournement juridique par des fournisseurs qui entraîneraient leurs modèles en dehors de l’UE pour utiliser des contenus européens protégés sans être sujets aux mêmes obligations. 

_{Encadrement juridique et défis structurels de l’IA générative selon le Parlement européen}

Le rapport du Parlement européen souligne que la réglementation du droit d’auteur doit être modernisée pour répondre aux défis posés par les modèles d’intelligence artificielle générative sans pour autant stopper le développement technologique en Europe. Les députés insistent sur le fait que l’Union européenne doit adopter un cadre juridique capable de protéger les créateurs tout en préservant l’innovation. Ceci implique de poser des principes durables, qui ne nécessitent pas une révision complète du droit tous les cinq ou six ans à mesure qu’apparaissent de nouvelles technologies. 

Un point central du rapport est la mise en avant d’un registre de réservations de droits (opt-out), qui permettrait aux titulaires de droits de s’opposer explicitement à l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement de modèles d’IA. Les députés appellent à ce que ce système soit centralisé et harmonisé au niveau de l’UE, afin que les créateurs puissent exercer ce droit de manière effective. Dans ce contexte, il est suggéré que des structures comme l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui met actuellement au point son Centre de connaissances sur le droit d’auteur⁴, jouent un rôle important dans la gestion de ce registre et dans la transparence de l’exercice des opt-out. 

Un autre point majeur mis en avant par le Parlement est l’obligation de transparence accrue que doivent observer les fournisseurs et développeurs d’IA. Les députés estiment que ces acteurs doivent rendre publiques des informations très détaillées sur les œuvres protégées par le droit d’auteur utilisées pour l’entraînement des modèles, ainsi qu’un enregistrement exhaustif des activités d’exploration automatisée de données. 

Sans une telle transparence, les titulaires de droits ne peuvent pas vérifier si leurs œuvres ont été exploitées, ce qui crée une insécurité juridique incompatible avec la protection des droits de propriété intellectuelle. 

Sur le plan technique, le rapport encourage la mise en œuvre de mécanismes permettant de tracer l’origine des contenus (par exemple, via des technologies de type filigrane ou autres approches techniques) afin de faciliter l’identification de quelle œuvre a été utilisée dans le processus d’entraînement d’un modèle. Cette exigence s’aligne sur les obligations plus générales prévues par le règlement européen sur l’IA (AI Act⁵) qui impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de publier un “résumé suffisamment détaillé” des données d’entraînement, afin que les titulaires de droits puissent exercer leurs droits de manière effective.  Les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) en France ont précisément pour but de proposer un modèle de ce genre de résumé. 

_{Altij Avocats : Anticiper les risques juridiques liés à l’IA générative}

Le rapport du Parlement européen marque une étape majeure pour structurer le cadre juridique applicable à l’IA générative et au droit d’auteur, mais ce cadre reste en pleine construction et donne déjà lieu à de multiples litiges significatifs, démontrant l’importance d’une stratégie juridique proactive. 

Altij Avocats  accompagne dès aujourd’hui les créateurs, les plateformes et les développeurs dans l’identification, l’évaluation et la défense contre les risques juridiques liés à l’utilisation de contenus protégés pour entraîner des modèles d’IA, qu’il s’agisse de conformité aux obligations de transparence, de gestion des opt-out ou de défense en cas de contentieux. Dans ce contexte mouvant, structurer et anticiper la gestion des risques juridiques liés à l’IA générative n’est pas un luxe mais une nécessité stratégique. 

Altij Avocats propose une approche complète, depuis l’audit des corpus de données d’entraînement jusqu’à l’assistance en cas de contentieux, en passant par la mise en place de politiques internes de conformité, la préparation de dossiers de défense devant les juridictions et l’accompagnement auprès des instances de régulation. Pour sécuriser vos usages d’IA dans le respect des droits d’auteur européens et pour être prêt à répondre à une contestation judiciaire, Contactez-nous.

1 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/JURI-PR-775433_FR.pdf
2 https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20260126IPR32636/proteger-les-oeuvres- soumises-au-droit-d-auteur-utilisees-par-l-ia-generative
3 https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/790/oj?locale=fr

4 https://www.euipo.europa.eu/fr/copyright-knowledge-centre
5 https://artificialintelligenceact.eu/fr/
6 https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/organisation-du-ministere/conseil-superieur-de-la- propriete-litteraire-et-artistique-cspla/travaux-et-publications-du-cspla/missions-du-cspla/avril-2024-le- cspla-lance-une-mission-relative-a-la-mise-en-aeuvre-du-reglement-europeen-etablissant-des-regles- harmonisees-sur-l-intelligence-art