< Le cautionnement donné par aval n'est pas tout à fait un cautionnement
04.02.2014 15:42 Il y a: 10 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me F. Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux
Redéfinition de l’infection nosocomiale - l’exigence de nouveauté
Le conseil d’état précise les conditions d’indemnisation et le lien de causalité
CE, 21 juin 2013, n°347450Le conseil d’état précise les conditions d’indemnisation et le lien de causalité
Faits : Une patiente, présentant une sigmoïdite (inflammation du sigmoïde – partie intestinale) récidivante, a subi une célioscopie et une résection du colon. Des complications post opératoires ont nécessité des reprises chirurgicales elles-mêmes à l’origine de nouvelles complications infectieuses.
La patiente a alors recherché la responsabilité de l’établissement hospitalier au titre d’une part, de faute qui aurait été commise dans sa prise en charge, et, d’autre part de la survenue d’une infection nosocomiale.
Procédure : Les juges d’appel ont condamné le centre hospitalier considérant que le préjudice subi par la patiente résultait d’une infection nosocomiale sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique.
Le Conseil d’Etat accueille le pourvoi formé par le centre hospitalier reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si les complications survenues étaient soit consécutives au développement de l’infection préexistante, soit distinctes et liées à une nouvelle infection survenue au cours des soins prodigués au centre hospitalier.
Décision : Le Conseil d’Etat, aux termes de cet arrêt, vient apporter une précision supplémentaire en indiquant que « seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’est ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ».
