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27.03.2013 17:20 Il y a: 11 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Retraites : les miracles de l’article 83 du Code Général des Impôts
Si aujourd’hui le salarié n’a plus guère d’illusion quant à une possible amélioration de sa situation de futur retraité, il demeure au sein des dispositions légales régissant la matière, un petit havre de paix : le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
Dans cette acception, c’est l'employeur qui s'engage à verser des cotisations régulières à un organisme gestionnaire (caisse de retraite ou compagnie d'assurance). Les salariés acquièrent des droits supplémentaires de retraite qui résultent des cotisations versées en leur nom, et ne sont pas remis en cause s'ils quittent l'entreprise.
Ce régime présente l’avantage d’être favorable aux deux parties, l’employeur (I), et le salarié (II).
I. Côté employeur…
Pour ce faire, certaines conditions sont requises :
- L’employeur doit avoir souscrit un véritable engagement juridique qui lui est opposable
- Cet engagement doit présenter un caractère général et impersonnel, c’est-à-dire concerner l’ensemble de personnel ou une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci, de telle sorte qu’il ne soit pas assimilable à un avantage personnel accordé à quelques salariés.
II.Côté salarié…
1. Régime applicable en cours d’activité
Pour le salarié, les sommes versées par l’employeur échappent à l’impôt sur le revenu pour ne supporter que la CSG et CRDS.
Toutefois, lesdites sommes qui excèderaient 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (296 256 € pour 2013), demeurent soumises à l’impôt.
Sous les limites mentionnées ci avant, le salarié va ainsi devenir propriétaire des sommes versées par son employeur, et ce, en quasi-franchise d’impôts.
En outre, depuis la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, les salariés peuvent déduire de leur revenu global les versements effectués, à titre individuel et facultatif, aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire. Ces contrats doivent être mis en place dans les conditions prévues à l'article L 911-1 du CSS et souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs.
Cette disposition permet aux salariés de verser des cotisations facultatives sur les contrats d'épargne retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire (CGI art. 83), dans des conditions fiscales très avantageuses.
En effet, les cotisations sont fiscalement déductibles du revenu global dans les mêmes conditions que les versements effectués dans le cadre du PERP (plan d’épargne retraite populaire). Elles peuvent ainsi être déduites du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels, ces derniers étant pris en compte dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Le contribuable peut dès lors, réduire son revenu imposable tout en augmentant la pension qu’il percevra lors de sa retraite, ou comment associer l’Etat à l’optimisation de sa situation patrimoniale personnelle…
2.Régime applicable après le départ en retraite
Lorsque les sommes ont été déduites au niveau de l'entreprise dans les conditions de droit commun, celles-ci sont imposables au nom du bénéficiaire, au titre et selon les règles des pensions. Elles forment donc un véritable complément de revenu versé jusqu’au décès du salarié.
