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Agressivité, violence, comportement erratique du salarié : s’assurer de l’état de santé du salarié avant de prononcer un licenciement disciplinaire

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(CE 3 juillet 2013 , n°349496)

Faits :

Un salarié protégé qui souffre de troubles psychiques, ce que l’employeur ignore, adopte un comportement agressif et violent sur son lieu de travail. L’employeur décide de le licencier pour motif disciplinaire après avoir obtenu l’autorisation de l’Inspection du travail.

Le Conseil d’Etat a décidé que l’Inspecteur du travail ne pouvait autoriser le licenciement pour faute dès lors que les faits résultaient de troubles psychiques du salarié, se fondant sur le principe de non-discrimination de l’article L.1132-1 du code du travail qui interdit à l’employeur de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.

Décision :

Lorsqu’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement jugé fautif, elle ne peut-être légalement accordée si les faits reprochés sont la conséquence d’un état pathologique ou d’un handicap de l’intéressé.

Intérêt :

L’employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un salarié souffrant de troubles mentaux car il se rendrait coupable de discrimination et ce même si l’employeur ignore que le salarié souffre d’une pathologie.

En cas de singulier changement de comportement du salarié, l’employeur doit s’assurer que le salarié ne souffre pas d’un trouble psychique et ne suit pas un traitement médicamenteux pouvant avoir des effets secondaires sur son comportement.

Le médecin du travail doit être consulté afin qu’il se prononce sur l’aptitude du salarié à occuper son poste. Si le salarié est déclaré inapte son licenciement sera envisageable dans l’hypothèse ou son reclassement s’avère impossible. Sinon, il pourra être procédé à un aménagement de son poste de travail ou à une mutation.

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