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< DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE : NOUVEL ENJEU DU DIALOGUE SOCIAL
18.01.2022 15:02 Il y a: 2 yrs
Categorie: Droit Social, Veille Juridique

AVIS AUX RETARDATAIRES : N’OUBLIEZ PAS DE VERSER L’INDEMNITÉ INFLATION À VOS SALARIÉS ÉLIGIBLES


Pas de panique pour les retardataires qui n’auraient pas encore versés l’indemnité inflation de 100 euros avec les salaires de décembre : le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 a prévu un délai supplémentaire jusqu’au 28 février 2022.

 

 

Pour rappel, c’est à l’employeur de faire l’avance de cette prime, et c’est à lui qu’il revient de vérifier les conditions d’éligibilité :

 

  • Le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et résider régulièrement en France,

 

  • Le bénéficiaire doit avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise au moins un jour en octobre 2021,

 

  • Le bénéficiaire doit avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021,

 

  • Le bénéficiaire ne doit pas bénéficier de l’indemnité inflation à un autre titre.

 

 

Sont, notamment, concernés les salariés quel que soit leur contrat, les agents publics, les apprentis et les stagiaires.

 

Excepté pour les contrats très courts pour lesquels le versement se fait sur demande du salarié, le versement de l’indemnité est automatique. Des modalités particulières de versement s’appliquent pour les intérimaires et certains mandataires sociaux.

 

Le remboursement de l’indemnité se fera par imputation sur les cotisations sociales versées à l’organismes de recouvrement.

 

 

LE PÔLE SOCIAL