FR EN

Toute l'actualité sur le public

22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
20.03.2024 14:52

Cession de marque : Les dangers de la gratuité !

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer que la cession des titres de propriété industrielle...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Veille Juridique
19.03.2024 14:25

Altij Avocats au Forum International de Cybersécurité

Du 26 au 28 mars 2024, l'équipe ALTIJ sera présente aux côtés de notre legal...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
15.02.2024 11:10

Les enjeux de souveraineté des données de santé en France

L’Internet Society France demande l’annulation de la délibération de la CNIL autorisant...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Recours collectifs, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
voir les archives ->
< Levée de fonds : les avocats d'ALTIJ ont accompagné les actionnaires fondateurs du groupe i-Run dans la réorganisation du capital, cette opération de LBO a été menée par GENEO Capital Entrepreneur, Eximium, MACSF et Bpifrance.
10.10.2022 14:39 Il y a: 1 year
Categorie: Droit Social, Veille Juridique

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : il faut informer vos salariés cette semaine au plus tard !


INFO SOCIALE RAPIDE :

Employeurs : vous avez jusqu’à la fin de la semaine (jusqu’au dimanche 16 octobre) pour informer vos salariés de la possibilité qui leur est offerte cette année de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale.

Pour rappel, la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet aux salariés de débloquer de façon anticipée les droits qu’ils détiennent au titre de la participation ou de l'intéressement affectés à un PEE, ou sur un compte courant bloqué ( pour leurs droits antérieurs à 2022).

Les salariés peuvent en demander le déblocage avant le 31 décembre 2022.

Il ne peut se faire qu’en une seule fois, dans la limite de 10.000 euros, et la somme débloquée sera en principe exonérée socialement et fiscalement.

L’employeur est soumis à une obligation d’information de ses salariés de l’existence de ce dispositif, pour que ces derniers aient la possibilité d’en profiter. Cette information peut être réalisée par affichage ou courriel.

Il ne semble pas y avoir de sanction attachée à l’absence d’information, sauf à ce que les salariés puissent solliciter des dommages et intérêts en cas de préjudice…

Prenez les devants : procédez à cette information cette semaine.