IA au travail : obligation de consultation du CSE

Intelligence artificielle au travail : obligation de consultation du CSE avant le déploiement de l’IA dans l'entreprise

Dans son ordonnance du 14 février 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre juge que le déploiement d’outils d’intelligence artificielle dans l’entreprise sans consultation préalable du CSE constitue un trouble manifestement illicite et une entrave à ses prérogatives.

Rappel des faits :

Une société a déployé des outils d'intelligence artificielle sans avoir préalablement consulté le CSE, et ce malgré plusieurs demandes de sa part. Ce dernier a donc saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’ouverture d’une consultation, de la suspension du déploiement des outils sous astreinte et de l’octroi de dommages et intérêts provisionnels.

Décision du Tribunal judiciaire de Nanterre :

Au visa de l’article L.2312-15 du code du travail, le Tribunal judiciaire de Nanterre ordonne la suspension du déploiement des outils d’intelligence artificielle dans l’entreprise jusqu’à la fin de la consultation du CSE. La société est égalementcondamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il précise également que le déploiement en phase pilote ne peut s’analyser comme une simple expérimentation nécessaire à la présentation d’un projet suffisamment abouti, mais au contraire comme une première mise en oeuvre des outils informatiques soumis à consultation. L’article L.2312-15 prévoit, entre autre, que

« le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. […] Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. »

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