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15.11.2013 16:25 Il y a: 13 yrs
Categorie: Commerce électronique
Auteur : Me France Charruyer - Avocat toulouse - Conseil et Contentieux

La déclaration, condition préalable à la vente d’un fichier informatisé de clientèle

(Cass.com., 25 juin 2013, n° 12-17.037)

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL).
Alors que pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un fichier de clients informatisé, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société, qui aurait dû être déclaré à la CNIL ne l'avait pas été, retient que la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité.

La Cour de cassation casse l’arrêt considérant qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors du commerce et insusceptible d'être vendu.

N’hésitez pas à vous mettre en règle avec la CNIL, si vous souhaitez valoriser.

Ladite déclaration permet au fichier informatisé de clientèle de devenir objet de cession.

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