< Licencié pour abus de tweets : Comment concilier liberté d’expression du salarié et droit du travail ?
01.03.2013 15:43 Il y a: 11 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : France Charruyer, Avocat Toulouse - Conseil & Contentieux
L'employeur peut librement consulter la clé USB connectée à un l'ordinateur professionnel de son salarié
La Cour de cassation le 12 Février 2013 vient de se consacrer la présomption d'utilisation à des fins professionnelles qui pèse sur une clé USB sur le lieu de travail.
LES FAITS
Une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l'entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. La cour d'appel avait jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la clé USB appartenait à la salariée, ce qui privait l'employeur du droit de la consulter. À ce titre, elle indiquait que « l'employeur ne peut se prévaloir d'un moyen de preuve illicite, la salariée n'étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'ayant pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin ».
LA DECISION
La Chambre sociale va ainsi juger « qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié. »
La Cour de cassation délimite plus strictement encore ce qui relève de la sphère privée du salarié sur son lieu et poste de travail.
L'APPORT JURISPRUDENTIEL
Il convient de rappeler l'évolution de la jurisprudence :
- l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001, qui avait consacré le droit du salarié « même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée (...) impliquant le secret des correspondances, l'employeur ne pouvant dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ».
- l' arrêt du 17 mai 2005 « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels, contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».
L'arrêt du 12 Février 2013 apporte sa pierre à l'édifice
par la création d'une présomption d'utilisation professionnelle d'une clé USB sur le lieu de travail.RAPPEL IMPORTANT : les fichiers non identifiés comme personnels et contenus sur la clé USB personnelle mais connectée à l'ordinateur professionnel du salarié, peuvent être consultés par l'employeur hors la présence du salarié.
