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12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

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Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

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Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

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Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
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31.01.2010 17:17 Il y a: 14 yrs
Categorie: Informatique, libertés et vie privée
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

L’hypertraçabilité des internautes

Vigilance sur vos traces photographiques sur le net.


L’hypertraçabilité des internautes : Vigilance sur vos traces photographiques sur le  net. Vos Photographies, vos commentaires , voire vos simples clics sur des sites, sont autant d'informations susceptibles d'être traitées et utilisées par différents acteurs économiques, de l'annonceur au futur employeur. De nombreux pays ne reconnaissent pas le droit à l'oubli et même si la France l’a consacré par la loi « Informatique et Libertés » de 1978, l'hypertraçabilité des internautes reste un enjeu crucial :protéger les données et prévenir toute atteinte à la vie privée... Attention  Google ou Facebook ont leur siège en Californie... ce qui rend illusoire les poursuites éventuelles et autres recours. Une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique a été déposée le 6 novembre 2009 au Sénat. Parmi les propositions figurent notamment, une formation scolaire sur l'usage d'Internet, la reconnaissance de l'adresse IP comme donnée à caractère personnel, une meilleure information des utilisateurs et une meilleure sécurisation de leurs données, un droit à leur suppression sans frais, des sanctions financières de la CNIL plus élevées en cas de non-respect des règles etc... Mais quelle sera en pratique l'effectivité de ce droit : comment s'assurer que les données ont bien été effacées et n'ont pas été copiées ? Un conseil pratique : Ne rien mettre d’intime et susceptible d’être utilisé contre vous par votre employeur, banquier, assureur ou ex-ami(ies) ou voisins bien intentionnés. Ne cherchez pas, vous ne me trouverez pas sur Facebook...