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< Quand l'Etat porte atteinte à une marque
04.07.2013 15:12 Il y a: 9 yrs
Categorie: Nom de domaine
Auteur : Nicolas Weissenbacher - Avocat Bordeaux - Conseil et Contentieux

Noms de domaine : de nouvelles extensions disponibles


L’ICANN, l’organisme international de régulation des noms de domaine des sites internet, évalue depuis un an plus de 1900 dossiers de candidature dans le cadre du processus des "nouveaux gTLD".

Le 10 mai dernier, les candidatures de deux collectivités territoriales concernant l’attribution de nouvelles extensions ont été reçues avec succès. La ville de Paris a désormais sa propre extension en .paris et la Bretagne en .bzh. Ces extensions pourront être utilisées d’ici quelques mois tant pour un site internet que pour une adresse mail.

Elles figurent parmi les 17 projets gTLD HYPERLINK :
www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-
generales/6031/show/16-candidats-aux-nouvelles-extensions- choisissent-l-afnic.html que l’ AFNIC accompagne en tant qu'opérateur technique de registre et qui devront passer des tests techniques. Les candidats retenus signeront par la suite un contrat de registre auprès de l'ICANN, avant de devenir concrètement visibles sur Internet.

On assiste à une libéralisation des extensions, il suffit de déposer une candidature à l’ICANN et espérer voir son projet accepté pour bénéficier d’une nouvelle extension.

Ce premier pas devrait permettre, à terme, à des entreprises, des organisations ou des collectivités de déposer leur propre marque ou enseigne.
Prochainement, les préparatifs de lancements commerciaux vont s'intensifier. Pour en savoir plus : HYPERLINK http:// www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/ 6923/show/l-afnic-salue-le-feu-vert-accorde-au-bzh-et-au- paris.html

Rappel : Le nom de domaine est un moyen technique de localisation et d’accès aux pages web. Il se compose d’un mot ou expression et d’une extension type .fr, .com, .net, ... La règle du « premier arrivé, premier servi », de mise auprès de tous les bureaux d’enregistrement de nom de domaine, a conduit à de nombreux contentieux en la matière.

Ainsi, il est nécessaire, pour sécuriser son nom de domaine et ne pas entrer en conflit avec un autre nom de domaine enregistré ou de marque, de sécuriser le signe utilisé et de procéder au préalable au dépôt d’une marque. Il est inévitable de faire appel, préalablement à tout enregistrement, à un professionnel de la propriété intellectuelle qui effectuera une recherche approfondie des antériorités qui pourraient ultérieurement être opposées au détenteur du nom de domaine ou de la marque correspondant à ce nom de domaine.