Portabilité de la prévoyance : la double peine en cas de défaut d’information au salarié lors de la rupture de son contrat de travail

L’employeur qui n’informe pas son salarié lors de la rupture de son contrat de travail sur la portabilité de ses droits santé et prévoyance encourt le risque de se voir condamner à verser des dommages et intérêts mais également de se voir condamner à indemniser son ex-salarié pour perte de chance.

S’il y a contentieux, l’employeur devra nécessairement verser à son ex-salarié des dommages et intérêts : la violation par l’employeur de son obligation d’information causant nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier le montant.

Le cas échéant, l’employeur pourra aussi être condamné à indemniser son ex-salarié pour perte de chance. Cette indemnisation ne sera pas systématique, l’ex-salarié ne pouvant y prétendre qu’autant qu’un des risques couverts par l’ancienne garantie (maladie – accident -décès) se réalise au cours de la période de maintien temporaire prévue par les textes (9 mois maximum).

Le montant des indemnités susceptibles d’être alloué en pareil cas peut être très élevé dans l’hypothèse où le salarié est victime d’une maladie ou d’un accident grave ou invalidant, ou en cas de décès.