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Secrètes affaires commerciales – proposition de directive de l’Union européenne

Encadrement de la notion, définition stricte du secret des affaires comme l'information présentant un caractère secret, l'information secrète ayant une valeur commerciale, ....

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[4] Encadrement de la notionDéfinition stricte du secret des affaires comme :

• l’information présentant un caractère secret ;
• l’information secrète ayant une valeur commerciale ;
•  l’information conservée secrète par son détenteur par la mise en place de dispositions raisonnables.

Champ d’application large :
Cette directive englobe dans la notion de « secret des affaires » de nombreuses expressions telles que les informations confidentielles, le secret de fabrique, le savoir-faire, le secret commercial, les renseignements non-divulgués, le secret commercial, etc. Nouvel outil de protection de vos actifs intellectuels

• Principe d’inviolabilité du secret des affaires : Le texte considère comme illicite l’obtention, la divulgation et l’utilisation d’un secret des affaires sans le consentement de son détenteur, et laisse le soin aux Etats membres de prévoir les sanctions afférentes.

• Tempérament en raison du droit à la liberté d’expression et d’information : La directive considère néanmoins comme licite notamment l’obtention nécessaire à la révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale dans l’intérêt public.

• Prémisse de protection des actifs intellectuels : Plus que jamais, il convient, eu égard aux propositions législatives en cours au niveau européen et eu égard à la future législation nationale, de sécuriser en amont vos actifs immatériels [5] par la signature d’accords de confidentialité précisant notamment le savoir-faire et les actifs éventuellement communiqués, cela conformément à la réforme du droit des contrats.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats pour assurer la protection du secret de vos affaires, de vos actifs immatériels, de vos actifs de propriété intellectuelle et de votre savoir-faire.

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[4] Pour plus de compléments sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-­faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et
la divulgation illicites : Arrêt du tribunal Troisième Chambre - 27 octobre 2005[5]Article de Maître CHARRUYER sur l’intelligence économique

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