La ratification des travaux supplémentaires >

< Nos avocats accompagnent Wrung, marque de streetwear, dans sa levée de fonds

07.11.2013 11:39 Il y a: 10 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Lorsqu’un époux emploie des fonds communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, la qualité d’associé lui est reconnue.

La qualité d’associé est également reconnue à son conjoint pour la moitié des parts souscrites ou acquises, dès lors qu’il notifie à la société son intention d’être personnellement associé conformément aux dispositions de l’article 1823-2 du Code Civil.

Cette revendication peut intervenir jusqu’à la dissolution de la communauté.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 mai 2013, précise que cette revendication est possible tant qu’un jugement de divorce n’est pas passé en force de chose jugée et qu’elle pouvait intervenir après l’assignation en divorce, la circonstance tirée de la prise d'effet du divorce entre les époux, dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation n'ayant aucune incidence sur la qualité d'associé de l'époux revendicateur et sur les droits qui y sont attachés. (Cass, Ch. Commerciale, 14 Mai 2013, N° 12-18.103, 475 - Numéro JurisData : 2013-0094)

Epouses et Epoux d’associés, n’oubliez pas ce droit à revendication !

<- retour:

Toute l'actualité sur les personnes, famille, successions

Droit du Patrimoine : Anticiper l'incapacité du dirigeant

#Covid-19 : La recrudescence des violences interfamiliales : quand le confinement est un danger

#Covid-19 : Les modalités de garde durant le confinement

L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Barème des montants des contributions pour l'entretien et l'éducation des enfants - Divorce

Droit médical : Du Médiator à la pilule contraceptive, quelle responsabilité pour les laboratoires pharmaceutiques ?

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

Le Conseil constitutionnel valide l’article 1754 IV du CGI qui met les pénalités fiscales à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage